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Article

1 - RÉGLEMENTATION APPLICABLE

  • 1.1 - Textes cadres sur les déchets
  • 1.2 - Dispositions et réglementations spécifiques

2 - OBLIGATIONS PESANT SUR LA PRODUCTION DE DÉCHETS

  • 2.1 - Obligation de veiller au traitement des déchets conforme à la hiérarchie et responsabilité élargie du producteur
  • 2.2 - Obligation d’information

3 - OBLIGATIONS DÉRIVANT DES TRANSFERTS TRANSFRONTALIERS

  • 3.1 - Travaux et textes internationaux
  • 3.2 - Réglementation communautaire

4 - OBLIGATION PESANT SUR L’ÉLIMINATION DES DÉCHETS

  • 4.1 - Mise en décharge
  • 4.2 - Incinération

| Réf : G2021 v2

Réglementation applicable
Textes réglementaires relatifs aux déchets

Auteur(s) : Caroline LONDON

Date de publication : 10 avr. 2013

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RÉSUMÉ

Cet article s’attache à recenser les textes réglementaires relatifs à la production et à l’élimination des déchets. Dans un premier temps, la réglementation applicable est rappelée. Le cadre juridique est présenté afin de comprendre les obligations et responsabilités pesant sur la production de déchets (obligation de veiller au traitement des déchets, obligation d’information). Les transferts transfrontaliers sont eux aussi soumis à une réglementation bien particulière (travaux et textes internationnaux, réglementation communautaire). Pour terminer, l’obligation d’élimination même des déchets est étudiée, qu’elle soit une mise en décharge ou une incinération.

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ABSTRACT

Regulatory texts on waste

This article lists the regulatory texts concerning production and waste elimination. The applicable regulation is reviewed. The legal framework is presented in order to allow for the understanding of the obligations and liabilities concerning waste production (obligation to process waste, obligation of information). Transborder transfers are also subjected to a specific regulation (international works and texts, Community regulation). To conclude, the obligation to eliminate waste via landfills or incineration is studied.

Auteur(s)

INTRODUCTION

Afin de déterminer quelles sont les obligations et donc les responsabilités stricto sensu encourues par le producteur de déchets, il convient dans un premier temps de présenter le cadre juridique qui permet d’établir quels déchets spécifiques ont été appréhendés et comment ils l’ont été. Dans un second temps, il sera plus aisé de dégager à quelles obligations le producteur de déchets doit se conformer. À cet égard, les obligations sont d’autant plus rigoureuses que le déchet visé est considéré comme dangereux.

Les enjeux et perspectives des déchets font l’objet du dossier précédent « Enjeux et perspectives des déchets » [G 2 020].

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VERSIONS

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v2-g2021


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1. Réglementation applicable

1.1 Textes cadres sur les déchets

Il est intéressant de revenir sur les textes cadres sur les déchets puisqu’ils permettent de mettre en valeur les objectifs poursuivis par le législateur tant communautaire que français à l’origine de la réglementation sur la protection de l’environnement.

HAUT DE PAGE

1.1.1 En droit communautaire

La directive n° 75/442/CEE du 15 juillet 1975 a été adoptée peu après la publication du premier programme d’action communautaire pour la protection de l’environnement aux termes duquel il était notamment déclaré :

« La meilleure politique de l’environnement consiste à éviter, dès l’origine, la création de pollutions ou de nuisances plutôt que combattre ultérieurement leurs effets. À cette fin, il convient de concevoir et d’orienter le progrès technique dans le but de répondre au souci de la protection de l’environnement et d’amélioration de la qualité de vie, tout en s’assurant que le coût s’y référant soit le plus réduit possible pour la collectivité. Cette politique de l’environnement peut et doit aller de pair avec le développement économique et social. Cela vaut également pour le progrès technique ».

Ce principe de base du droit communautaire de l’environnement est le précurseur du principe de développement durable et annonce les bases sur lesquelles est lancée la politique menée en matière de gestion de déchets.

Dès l’origine, la directive de 1975 préconisait que (article 3.1) :

« les États membres prennent les mesures appropriées pour promouvoir la prévention, le recyclage et la transformation des déchets, l’obtention à partir de ceux-ci de matières premières et éventuellement d’énergie ainsi que de toute autre méthode permettant la réutilisation des déchets ».

Progressivement, au fil des années et sous la pression du Parlement européen et du Comité économique et social, la hiérarchie entre les divers objectifs s’est affinée. Ainsi, dans la directive 2008/98/CE du 19 novembre 2008 relative aux déchets (JOUE L. 312, 22 novembre...

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