Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Gérard GIRIN : Ingénieur, chargé d'affaires en environnement, commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
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Lire l’articleINTRODUCTION
Comme son nom l'indique la procédure s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif la protection de l'environnement. Toutefois, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (article R. 512-6 du code de l'environnement) prévoyait dès sa première version :
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d'une part (à son article 3-6°), que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée comporte en plus des cartes, plans, études d'impact et de dangers, « une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel » ;
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d'autre part (à son article 9) que le préfet pouvait communiquer pour avis un exemplaire de ce dossier à l'inspection du travail.
La présence de cette notice, souvent appelée « Notice hygiène et sécurité », dans ce type de dossier montre que les questions relatives à la protection du personnel travaillant sur un site relevant des installations classées ne sont pas totalement indépendantes de celles concernant la protection de l'environnement.
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Notice hygiène et sécurité du personnel et document unique1. Intérêt de la notice hygiène et sécurité
1.1 Objectif de la notice
Cette notice est à établir avant le démarrage de l'activité classée soumise à autorisation (encadré 1). Elle permet donc de s'assurer que le futur exploitant a bien pris en considération, au niveau de la conception de son projet, les questions relatives à l'hygiène et à la sécurité et à la santé des salariés, qu'il s'agisse de son personnel ou de celui des entreprises extérieures appelées à intervenir sur le site.
Il devrait donc pouvoir exploiter ses activités en satisfaisant aux exigences législatives et réglementaires en matière de santé édictées essentiellement par le code du travail.
HAUT DE PAGE1.2 Justification de la présence de la notice hygiène et sécurité dans un dossier de demande d'autorisation d'exploiter
En première approche on pourrait considérer que les éléments justifiant du respect des prescriptions relatives à l'hygiène et à la sécurité des salariés, édictées dans le code du travail, et donc déjà traitées par l'inspection du travail, n'ont pas leur place dans un dossier relevant de l'inspection des installations classées.
En réalité, l'analyse de la notice demandée doit être l'occasion, pour les deux corps d'inspection, d'examiner en amont les sujétions réciproques pour la protection de ces deux catégories d'intérêts.
La note DRT du 14 décembre 2001 relative au contrôle des entreprises à risque (établissements classés « Seveso ») donne des instructions précises sur la coordination des actions de ces deux corps d'inspection (cf. encadré 2).
Rappel : les notions de « Seveso seuil haut » et « seuil bas » ont été définies dans l'arrêté ministériel du 10 mai 2000, et sa circulaire d'application de la même date, qui a introduit les seuils de classement suivants :
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Seveso seuil bas : établissements soumis à autorisation préfectorale présentant des risques forts ;
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Seveso seuil haut : établissements soumis à autorisation préfectorale avec...
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DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
1 Réglementation (liste non exhaustive)
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 511-1 à L. 517-2 (ex loi du 19 juillet 1976).
Code de l’environnement article R. 512 (art 2 et 3 de l’ex décret du 21 septembre 1977 modifié).
Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel.
Circulaire DRT/DPPR du 14 avril 2006 et la note conjointe relative au renforcement de la coopération entre les inspections du travail et des installations classées, chargées du contrôle des établissements classés Seveso « seuil haut ».
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Note du 15 octobre 2003 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées.
Circulaire DRT n° 2001-15 du 15 novembre 2001 relative aux entreprises à risques.
Note DRT du 14 décembre 2001 relative au contrôle des entreprises à risques.
Arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à autorisation.
Décret...
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