Bibliographie & annexes
Présentation
RÉSUMÉ
L'article, après avoir présenté l'ensemble des régimes administratifs issus de la nomenclature des installations classées, s'attache à montrer, pour chaque situation rencontrée par l'exploitant, les obligations à respecter. Si certaines de ces obligations sont communes aux régimes de déclaration, d'enregistrement et d'autorisation, nombreuses sont celles qui sont spécifiques. C'est notamment le cas pour les dossiers à constituer préalablement à la mise en service, les procédures, les prescriptions d'exploitation, les contrôles, le traitement des non-conformités réglementaires ou la cessation d'activité.
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The study, after presenting all the administrative systems in the nomenclature of classified installations, seeks to show for each situation the obligations the operator must comply with. Some of these obligations are the same ones for the declaration system, registration system and permit system. But many of them are specific. This is particularly true for files, procedures, operational requirements, penalties and cessation of activities.
Auteur(s)
-
Olivier NICOLAS : Juriste spécialisé en environnement, risques et énergie
INTRODUCTION
La législation des installations classées prévoit des régimes administratifs plus ou moins contraignants en fonction de la gravité des dangers et impacts des installations sur l’environnement et la santé. Toute la « vie » des installations, depuis leur mise en service jusqu’à leur cessation d’activité, donne lieu à une série d’obligations réglementaires.
Être déclaré, enregistré ou autorisé exige de respecter des prescriptions techniques d’exploitation qui évoluent en particulier en référence aux meilleures techniques disponibles. En cas de non-respect de ces règles, l’autorité administrative dispose d’un arsenal de mises en demeure, sanctions administratives et pénales pour imposer une exploitation régulière. Elle peut contrôler à tout moment l’installation classée, même si l’exploitant surveille et déclare lui-même ses émissions polluantes et ses déchets. L’ensemble des évènements d’exploitation est pris en compte : incidents et accidents, modification d’activité, changement d’exploitant, plaintes de voisinage, évolution de l’urbanisme et de l’environnement. À chaque régime administratif ses obligations spécifiques.
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MOTS-CLÉS
prescriptions techniques autorisation déclaration exploitant enregistrement environnement Industrie
KEYWORDS
operational requirements | permit system | declaration system | operator | registration | environment | industry
VERSIONS
- Version archivée 1 de janv. 2014 par Olivier NICOLAS
DOI (Digital Object Identifier)
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Non-conformité réglementaire3. Contrôles
Le contrôle d’une installation classée permet à l’autorité administrative de déterminer si l’installation contrôlée est conforme ou non aux exigences réglementaires et prescriptions techniques fixées par voie d’arrêté. Il est effectué par l’inspection de l’environnement ou peut être confié, pour les installations à faible risque, à des organismes spécifiquement agréés pour effectuer les contrôles dans un périmètre préétabli par l’administration (tableau 4).
3.1 Contrôle des installations soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation
Les installations classées soumises à déclaration, à enregistrement et à autorisation peuvent être visitées par les inspecteurs de l’environnement, ces visites ne constituant pas des perquisitions ou des visites domiciliaires. Le code de l’environnement exclut en effet des contrôles les domiciles ou la partie des locaux d’activité à usage d’habitation. Le contrôle des installations classées par l’autorité administrative se distingue de l’autosurveillance, qui est la surveillance des émissions polluantes confiée à l’exploitant.
La figure 3 présente l’écosystème réglementaire et administratif qui permet d’assurer le contrôle et la surveillance de l’installation classée.
HAUT DE PAGE3.1.1 Autorité administrative de contrôle
Le préfet de département est l’autorité...
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Contrôles
BIBLIOGRAPHIE
-
(1) - CHERRIERE (P.) - * - . – ICPE : de la création à la cessation (2016).
-
(2) - GILLIG (D.) - * - . – Les installations classées – dossiers d’experts – Territorial (2012).
-
(3) - PENNAFORTE (M.) - La réglementation des installations classées : Pratique du droit de l'environnement industriel – Guides juridiques. - Le moniteur, 2e Édition (2011).
-
(4) - PRIEUR (M.) - Droit de l’environnement. - Précis Dalloz (2011).
-
(5) - BOIVIN (J.-P.) - Pratique du contentieux des installations classées et des carrières – Guides juridiques. - Le moniteur (2010).
-
(6) - DEHARBE (D.) - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Litec...
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
Présentation de la directive Seveso 3 :
http://www.developpement-durable.gouv.fr/Video-Seveso-3-pour-une-prevention.html
HAUT DE PAGE
Service public de la diffusion du droit. Actualité du Journal officiel. Accès aux codes. Service de documentation du Secrétariat général du Gouvernement.
Site de l’inspection des installations classées :
http://installationsclassees.ecologie.gouv.fr/
Inventaire des accidents technologiques et industriels :
http://www.aria.developpement-durable.gouv.fr/
Portail de la prévention des risques majeurs :
Site d’accès au droit de l'Union européenne :
http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm
Site d’information réglementaire...
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