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Panorama sur la réglementation environnementale en FranceArticle de référence | Réf : W1700 v2
Auteur(s) : Marion de BARBEYRAC, Gaëlle MISEREY, Christelle PAGOTTO
Date de publication : 10 févr. 2017
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Les prélèvements d’eau et les rejets d’eaux usées non domestiques sont réglementés par deux régimes différents : le régime des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) et le régime des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA). Ces régimes sont respectivement placés sous la surveillance de la police des installations classées (DREAL) et de la police de l’eau. L’objectif de ces deux réglementations est la protection de l’environnement.
Les fonctionnaires chargés de ces missions de police doivent contrôler le bon respect de la réglementation par les exploitants soumis aux régimes des IOTA et des ICPE. À défaut, en cas de non-respect des prescriptions administratives, ils peuvent constater les manquements et établir des mises en demeure qui, si elles ne sont pas respectées, pourront donner lieu à des sanctions administratives (par exemple amende administrative, astreinte) mais également des sanctions pénales (§ 4).
Une comparaison des régimes ICPE et IOTA est donnée dans le tableau 2.
3.1 Installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE)
3.1.1 Prescriptions applicables aux ICPE
Nomenclature ICPE
Les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE) sont « les installations susceptibles de causer un danger ou un inconvénient pour l’environnement » ; elles font l’objet d’une réglementation spécifique. Les activités concernées sont définies par une nomenclature (nomenclature ICPE)...
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Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) http://www.onema.fr
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