| Réf : VR1909 v1

Formation et de la qualification du personnel
Veille législative et réglementaire octobre 2019

Auteur(s) : Institut de Soudure

Date de publication : 10 oct. 2019

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INTRODUCTION

Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines :

  • équipements sous pression : décision d’exécution de la Commission européenne, conférant présomption de conformité à la Directive 2014/68/UE de toute une série de normes européennes, en particulier des séries de normes relatives aux récipients sous pression non soumis à la flamme et aux tuyauteries industrielles métalliques ;

  • hygiène et sécurité : publication d’un arrêté fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle indicatives pour une vingtaine de substances chimiques, notamment pour le manganèse et ses composés ;

  • installations classées : publication d’un arrêté fixant des prescription générales pour les installations stockant des solides, des liquides ou des gaz comburants.

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KEYWORDS

regulation   |   Regulatory monitoring   |   welding   |   Pressure Vessels   |   health & safety

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v1-vr1909


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5. Formation et de la qualification du personnel

MTRD1917033D (DC 20190913A) : Décret n° 2019-956 du 13 septembre 2019 fixant les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage

Ce décret, qui concernera aussi bien les opérateurs de compétences, les branches professionnelles, les commissions paritaires nationales de l’emploi, les commissions paritaires de la branche professionnelle, France compétences, les entreprises, ou encore les centres de formation d’apprentis fixe les montants de prise en charge par diplôme ou titre à finalité professionnelle applicables aux contrats d’apprentissage lorsque la commission paritaire nationale de l’emploi ou, à défaut, une commission paritaire de la branche considérée, ne s’est pas prononcée sur le niveau de prise en charge d’un contrat d’apprentissage conclu par une entreprise relevant de cette branche professionnelle, ou quand la commission paritaire nationale de l’emploi ou la commission paritaire n’a pas pris en compte les recommandations de France compétences dans le délai d’un mois suivant leur réception. Il précise également les modalités applicables pour les nouvelles certifications non couvertes par un niveau de prise en charge. Il permet enfin de préciser les modalités de prise en charge des frais liés à la mobilité internationale des apprentis.

Ministère du travail

Publié au JORF n° 0214 du 14 septembre 2019

Télécharger le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/9/13/MTRD1917033D/jo/texte

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