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Veille législative et réglementaire avril 2018Article de référence | Réf : VR1805 v1
Auteur(s) : Institut de Soudure
Date de publication : 10 juin 2018
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TERL1806294A : Arrêté du 23 mai 2018 modifiant l’arrêté du 25 août 2015 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil
Modifie ETLL1513338A du 25/08/2015.
Conformément au décret n° 2012-1489 du 27 décembre 2012 pris pour l’exécution du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil, le présent arrêté porte désignation des organismes habilités par la France. Ce texte est entré en vigueur le lendemain de sa publication.
Ministère de la Cohésion des Territoires
Publié au JORF n° 0129 du 7 juin 2018
Télécharger le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000037019034
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