Bibliographie & annexes
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Auteur(s)
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Institut de Soudure : Association
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Lire l’articleINTRODUCTION
Ce bulletin de veille fait état des principales évolutions réglementaires survenues au cours des dernières semaines :
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Radioprotection : publication d’un arrêté relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones concernées par une éventuelle exposition aux rayonnements ionisants ;
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Qualification du personnel : publication d’arrêtés relatifs aux titres professionnels de tuyauteur industriel, de soudeur TIG électrode enrobée et de soudeur-assembleur industriel ;
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Substances dangereuses : modification du règlement européen « REACH ».
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KEYWORDS
Radiation protection | Regulatory monitoring | hazardous substances | qualification
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Terminologie5. Tuyauteries, pipelines, canalisations
TRER1932653D (DC 20200214A) : Décret n° 2020-123 du 14 février 2020 modifiant le décret du 24 février 1995 confiant l’exploitation du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française de Donges-Metz
Modifie INDH9500177D (DC 19950224A) du 24/02/1995.
L’article 7 du décret du 24 février 1995 a confié l’exploitation du système d’oléoduc Donges-Melun-Metz à la Société française de Donges-Metz pour une durée de vingt-cinq ans. Cette durée arrivant à échéance, le présent décret vise à prolonger de deux ans la durée d’exploitation. Les annexes au décret sont modifiées afin d’introduire :
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le cas spécifique de résiliation automatique de la convention d’exploitation en cas de cession du système d’oléoduc DMM ;
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les conditions d’indemnisation de la SFDM concernant les investissements réalisés pendant la période de prolongation sur les biens remis à l’État à la fin de la convention dans le cas où la cession du système d’oléoduc DMM ne se réaliserait pas.
Ministère de la Transition Écologique et Solidaire Publié au JORF n° 0040 du 16 février 2020
Télécharger le texte complet : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/2/14/TRER1932653D/jo/texte
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