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Biocontrôle : pour une agriculture compétitive et durableArticle de référence | Réf : BIO560 v1
Auteur(s) : Yvette DATTÉE, Georges PELLETIER
Date de publication : 10 mai 2015
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La création d'une variété nécessite un investissement financier de plus en plus important. Les établissements de recherche ou de sélection aspirent donc à protéger au mieux l'exploitation de leurs nouvelles obtentions, afin d'éviter la reproduction incontrôlée du matériel végétal qu'ils ont créé.
Les variétés végétales sont exclues de la brevetabilité en Europe. Un système spécifique de protection légale, dit de « protection des obtentions végétales », a été imaginé et adopté au niveau international en 1961. Toute personne physique ou morale ou tout ressortissant étranger ayant son siège ou établissement dans l'un des 71 pays membres de l'Union internationale pour la protection végétale (UPOV) ou de l'Union européenne peut obtenir un certificat d'obtention végétale (COV). Aujourd'hui, en Europe, les certificats sont demandés principalement à l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) et un seul certificat est valable pour tous les pays d'Europe.
Un certificat d'obtention végétale (COV) confère à son titulaire un droit exclusif à produire, à introduire sur le territoire où la loi est applicable, à vendre ou offrir à la vente tout ou partie de la plante, ou tout élément de reproduction ou de multiplication végétative de la variété considérée. La durée de la protection est en général de vingt-cinq ans. Il s'agit d'un titre de propriété : sa mise en œuvre relève du seul titulaire du droit.
Toute variété qui fait l'objet d'une demande de certificat est soumise à un examen technique sur le terrain, de distinction-homogénéité-stabilité. Le grand intérêt de ce mode de protection d'un matériel vivant est que toute variété protégée est libre d'accès comme source de variabilité génétique pour de nouvelles variétés. Ce système, inventé par des généticiens français, adopté aujourd'hui dans 71 pays, donne libre accès à la variabilité génétique et permet ainsi un progrès cumulatif. Pour les variétés génétiquement modifiées, l'événement de transgénèse est protégé par un ou plusieurs brevets et ne peut être utilisé à des fins commerciales que sous réserve...
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BIOPROCÉDÉS ET BIOPRODUCTIONS
(1) - VILMORIN (H.) - Les Meilleurs blés, description et culture des principales variétés de froments d'hiver et de printemps, par Vilmorin-Andrieux et Cie. - Vilmorin-Andrieux, Paris, 175 p. (1880) http://www.museum.agropolis.fr/pages/ documents/bles_vilmorin/tome1
(2) - SAGERET (A.) - Pomologie physiologique ou traité du perfectionnement de la fructification. - Huzard, née Vallat la Chapelle, Paris (1830).
(3) - DORE (C.), VAROQUAUX (F.) - Histoire et amélioration de cinquante plantes cultivées. - Quae (2006).
(4) - OSSOWSKI (S.), SCHNEEBERGER (K.), LUCAS-LLEDO (J.) et al - The rate and molecular spectrum of spontaneous mutations in arabidopsis thaliana. - Science, 327, p. 92-94 (2010).
(5) - SANDER (J.D.), JOUNG (J.K.) - CRISPR-Cas systems for editing, regulating and targeting genomes. - Nature Biotechnology, 32(4), p. 347-355 (2014).
...
FAO/IAEA http://mvgs.iaea.org/AboutMutantVarities.aspx
JRC https://ec.europa.eu/jrc/en
Composition du HCB http://www.hautconseildesbiotechnologies.fr/fr/article/organisation
Commission européenne, autorisations de mise en marché https://ec.europa.eu/info/index_fr
HAUT DE PAGE
Code de l'environnement http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte= LEGITEXT000006074220
Code rural http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?cidTexte
Directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant le directive 90/220/CEE du Conseil (Journal officiel des Communautés européennes L 106, 17 avril 2001, p. 1-39).
Règlement (CE) no 1829/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 concernant les denrées alimentaires et les aliments pour animaux génétiquement...
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