Obligations relatives à la protection des données à caractère personnel
Contrats en informatique

INTRODUCTION

1 - SPÉCIFICITÉS DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN INFORMATIQUE

• 1.1 - Collaboration des parties

• 1.2 - Devoir de conseil

• 1.3 - Définition des besoins

• 1.4 - Portée des obligations de résultat ou de moyens

• 1.5 - Objet spécifique des principaux contrats

2 - CONTRAT D'INTÉGRATION DE SYSTÈME

• 2.1 - Objet et qualification du contrat

• 2.2 - Diversité des prestations

• 2.3 - Contrôle de conformité du système

• 2.4 - Diversité des garanties

• 2.5 - Responsabilité

3 - CONTRATS D'EXTERNALISATION

• 3.1 - Contrat d'infogérance

• 3.2 - Contrats associés à la virtualisation

4 - OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU LOGICIEL

• 4.1 - Étendue de la protection

• 4.2 - Propriété du logiciel

• 4.3 - Droits de l'utilisateur légitime

• 4.4 - Droits de l'auteur

• 4.5 - Peines applicables à la contrefaçon

• 4.6 - Recours au logiciel libre

• 4.7 - Protection des bases de données

5 - OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

• 5.1 - Obligation de déclaration

• 5.2 - Obligations d'information et de sécurité

• 5.3 - Obligation de notification des failles de sécurité

• 5.4 - Droits des personnes fichées

• 5.5 - Sanctions