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Logiciels libres - Licences et gestion de projetArticle de référence | Réf : H4128 v3
Auteur(s) : Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
Date de publication : 10 sept. 2012
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Les données à caractère personnel transitant sur les réseaux de l'entreprise prennent une place grandissante. Leur exploitation est régie par la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée en août 2004, dont la vocation est de concilier les droits des individus et la liberté de traiter des informations les concernant.
Les dispositions de cette loi concernent toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité, dès lors qu'elles mettent en œuvre des traitements de données à caractère personnel, qu'il s'agisse de fichiers informatiques de base (fichiers du personnel ou fichiers de clients), mais également de systèmes faisant appel à d'autres technologies (téléphonie, internet, badge d'accès, biométrie, vidéosurveillance) .
Les traitements automatisés de données à caractère personnel (fichiers) doivent faire l'objet d'une déclaration ou d'une demande d'autorisation auprès de la CNIL par le responsable du traitement.
Les formalités dites de déclaration constituent le régime général institué par la loi Informatique et libertés. Cette catégorie recouvre les traitements qui présentent un caractère courant, c'est-à-dire ne risquant pas de porter atteinte à la vie privée ou aux libertés (article 24 I).
La procédure de déclaration normale s'effectue auprès de la CNIL en adressant un dossier complet décrivant l'environnement fonctionnel et juridique du traitement. Les formalités peuvent être faites par voie électronique à l'aide d'un module interactif ( http://www.cnil.fr).
Certains traitements sont soumis à autorisation (articles 25, 26 et 27) : traitements susceptibles de porter atteinte à la vie privée et aux libertés (données de santé, données génétiques, données biométriques, etc.) et traitements mis en œuvre pour le compte de l'État (fichiers de police, par exemple).
Une autorisation de la CNIL est souvent nécessaire avant de procéder à...
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(1) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 769 et s. (2012).
(2) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 1030 et s. (vente de matériel informatique), nos 1064 et s. (location de matériel informatique), nos 1287 et s. (financement de matériel informatique), nos 867 et s. (développement de logiciel spécifique), nos 933 et s. (maintenance informatique) (2012).
(3) - Mémento de pilotage pour l'ingénierie et l'intégration de systèmes. - CIGREF/SYNTEC Informatique, mai 2006.
(4) - AFITEP - Dictionnaire de management de projet. - AFNOR (2000).
(5) - * - CA Lyon, 1er ch, Gallaire c/Mutuelle savoyarde, 26 oct. 1989.
(6) - FORGERON (J.F.) - PV...
Liste des dispenses http://www.Cnil.fr/en-savoir-plus/délibération/dispenses-de-déclaration/
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NF ISO/CEI 27001 - 12-07 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Systèmes de gestion de la sécurité de l'information - -
ISO/CEI 27002 - 2005 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (publié 2005-06-15 et rectif. technique 2007-07-01) - -
Z61-102 - 07-85 - Vocabulaire de la qualité du logiciel - -
XP Z67-801-1 - 10-95 - Traitement de l'information. Référentiel d'infogérance. Partie 1 : spécification de service - -
XP Z67-801-2 - 10-95 - Traitement de l'information. Référentiel d'infogèrance. Partie 2 : spécification de mise en œuvre du service - -
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