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Logiciels libres - Licences et gestion de projet| Réf : H4128 v3
Auteur(s) : Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
Date de publication : 10 sept. 2012
Cet article fait partie de l’offre Technologies logicielles Architectures des systèmes
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Les logiciels bénéficient, en tant qu'œuvres littéraires, de la protection par le droit d'auteur, tout en étant susceptible de se voir appliquer d'autres dispositions (brevet, marque, concurrence déloyale, secret des affaires, etc.).
La protection accordée par l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle couvre le « matériel de conception préparatoire », qui est assimilé au logiciel. L'expression « matériel de conception préparatoire » n'est cependant pas définie par la loi.
À la lumière de la directive communautaire 91/250/CEE, il apparaît cependant que sont concernés les éléments du logiciel ayant permis sa réalisation et pouvant, à nouveau, permettre sa réalisation dans l'avenir. Se trouvent ainsi protégés, à condition de permettre cette réalisation ultérieure du programme :
les dossiers d'analyse fonctionnelle et organique, le cas échéant ;
les dossiers de programmation ;
la documentation de conception ;
les maquettes ;
les prototypes.
En revanche, le cahier des charges et la documentation d'utilisation se trouvent exclus de la définition du logiciel, et par là même de son domaine de protection.
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En matière de logiciel, l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution automatique des droits de propriété au profit de l'employeur, à moins de dispositions particulières dans le contrat de travail. Cette règle s'applique également aux fonctionnaires et agents du secteur public.
Un logiciel qui incorpore un programme préexistant constitue une œuvre dérivée suivant l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette incorporation nécessite l'accord préalable du titulaire des droits d'auteur sur le logiciel d'origine. L'auteur du logiciel dérivé peut l'exploiter à son profit, mais il doit associer le propriétaire du logiciel préexistant aux résultats de l'exploitation.
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(1) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 769 et s. (2012).
(2) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 1030 et s. (vente de matériel informatique), nos 1064 et s. (location de matériel informatique), nos 1287 et s. (financement de matériel informatique), nos 867 et s. (développement de logiciel spécifique), nos 933 et s. (maintenance informatique) (2012).
(3) - Mémento de pilotage pour l'ingénierie et l'intégration de systèmes. - CIGREF/SYNTEC Informatique, mai 2006.
(4) - AFITEP - Dictionnaire de management de projet. - AFNOR (2000).
(5) - * - CA Lyon, 1er ch, Gallaire c/Mutuelle savoyarde, 26 oct. 1989.
(6) - FORGERON (J.F.) - PV...
Liste des dispenses http://www.Cnil.fr/en-savoir-plus/délibération/dispenses-de-déclaration/
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NF ISO/CEI 27001 - 12-07 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Systèmes de gestion de la sécurité de l'information - -
ISO/CEI 27002 - 2005 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (publié 2005-06-15 et rectif. technique 2007-07-01) - -
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