RECHERCHEZ parmi plus de 10 000 articles de référence ou pratiques et 4 000 articles d'actualité
PAR DOMAINE D'EXPERTISE
PAR SECTEUR INDUSTRIEL
PAR MOTS-CLES
NAVIGUER DANS LA
CARTOGRAPHIE INTERACTIVE
DÉCOUVREZ toute l'actualité, la veille technologique GRATUITE, les études de cas et les événements de chaque secteur de l'industrie.
Article précédent
Logiciels libres - Licences et gestion de projetArticle de référence | Réf : H4128 v3
Auteur(s) : Jean-François FORGERON, Alexandre FIEVEE, Isabelle POTTIER
Date de publication : 10 sept. 2012
Cet article fait partie de l’offre
Technologies logicielles Architectures des systèmes (224 articles en ce moment)
Cette offre vous donne accès à :
Une base complète et actualisée d'articles validés par des comités scientifiques
Un service Questions aux experts et des outils pratiques
Des Quiz interactifs pour valider la compréhension et ancrer les connaissances
Présentation
Lire l'article
Bibliographie & annexes
Inclus dans l'offre
Les logiciels bénéficient, en tant qu'œuvres littéraires, de la protection par le droit d'auteur, tout en étant susceptible de se voir appliquer d'autres dispositions (brevet, marque, concurrence déloyale, secret des affaires, etc.).
La protection accordée par l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle couvre le « matériel de conception préparatoire », qui est assimilé au logiciel. L'expression « matériel de conception préparatoire » n'est cependant pas définie par la loi.
À la lumière de la directive communautaire 91/250/CEE, il apparaît cependant que sont concernés les éléments du logiciel ayant permis sa réalisation et pouvant, à nouveau, permettre sa réalisation dans l'avenir. Se trouvent ainsi protégés, à condition de permettre cette réalisation ultérieure du programme :
les dossiers d'analyse fonctionnelle et organique, le cas échéant ;
les dossiers de programmation ;
la documentation de conception ;
les maquettes ;
les prototypes.
En revanche, le cahier des charges et la documentation d'utilisation se trouvent exclus de la définition du logiciel, et par là même de son domaine de protection.
HAUT DE PAGE
En matière de logiciel, l'article L. 113-9 du Code de la propriété intellectuelle prévoit une dévolution automatique des droits de propriété au profit de l'employeur, à moins de dispositions particulières dans le contrat de travail. Cette règle s'applique également aux fonctionnaires et agents du secteur public.
Un logiciel qui incorpore un programme préexistant constitue une œuvre dérivée suivant l'article L. 113-2 du Code de la propriété intellectuelle. Cette incorporation nécessite l'accord préalable du titulaire des droits d'auteur sur le logiciel d'origine. L'auteur du logiciel dérivé peut l'exploiter à son profit, mais il doit associer le propriétaire du logiciel préexistant aux résultats de l'exploitation.
...
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
TECHNOLOGIES LOGICIELLES ARCHITECTURES DES SYSTÈMES
(1) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 769 et s. (2012).
(2) - BENSOUSSAN (A.) - Informatique. Télécoms. Internet. - Éditions Francis Lefèbvre, nos 1030 et s. (vente de matériel informatique), nos 1064 et s. (location de matériel informatique), nos 1287 et s. (financement de matériel informatique), nos 867 et s. (développement de logiciel spécifique), nos 933 et s. (maintenance informatique) (2012).
(3) - Mémento de pilotage pour l'ingénierie et l'intégration de systèmes. - CIGREF/SYNTEC Informatique, mai 2006.
(4) - AFITEP - Dictionnaire de management de projet. - AFNOR (2000).
(5) - * - CA Lyon, 1er ch, Gallaire c/Mutuelle savoyarde, 26 oct. 1989.
(6) - FORGERON (J.F.) - PV...
Liste des dispenses http://www.Cnil.fr/en-savoir-plus/délibération/dispenses-de-déclaration/
HAUT DE PAGE
NF ISO/CEI 27001 - 12-07 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Systèmes de gestion de la sécurité de l'information - -
ISO/CEI 27002 - 2005 - Technologies de l'information – Techniques de sécurité – Code de bonne pratique pour la gestion de la sécurité de l'information (publié 2005-06-15 et rectif. technique 2007-07-01) - -
Z61-102 - 07-85 - Vocabulaire de la qualité du logiciel - -
XP Z67-801-1 - 10-95 - Traitement de l'information. Référentiel d'infogérance. Partie 1 : spécification de service - -
XP Z67-801-2 - 10-95 - Traitement de l'information. Référentiel d'infogèrance. Partie 2 : spécification de mise en œuvre du service - -
...
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
TECHNOLOGIES LOGICIELLES ARCHITECTURES DES SYSTÈMES
DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :
TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE
Accès aux :
Articles et leurs mises à jour
Nouveautés
Archives
Articles interactifs
Formats :
HTML illimité
Versions PDF
Site responsive (mobile)
Info parution :
Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email
DES ARTICLES INTERACTIFS
Articles enrichis de quiz :
Expérience de lecture améliorée
Quiz attractifs, stimulants et variés
Compréhension et ancrage mémoriel assurés
DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES
Archives
Technologies anciennes et versions
antérieures des articles
Votre site est 100% responsive,
compatible PC, mobiles et tablettes.
FORMULES
Formule monoposte | Autres formules | |
---|---|---|
Ressources documentaires | ||
Consultation HTML des articles | Illimitée | Illimitée |
Quiz d'entraînement | Illimités | Illimités |
Téléchargement des versions PDF | 5 / jour | Selon devis |
Accès aux archives | Oui | Oui |
Info parution | Oui | Oui |
Services inclus | ||
Questions aux experts (1) | 4 / an | Jusqu'à 12 par an |
Articles Découverte | 5 / an | Jusqu'à 7 par an |
Dictionnaire technique multilingue | Oui | Oui |
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation. |
||
Formule 12 mois 2 060 € HT |
Autres formules |
1 - SPÉCIFICITÉS DES RELATIONS CONTRACTUELLES EN INFORMATIQUE
2 - CONTRAT D'INTÉGRATION DE SYSTÈME
3 - CONTRATS D'EXTERNALISATION
4 - OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DU LOGICIEL
5 - OBLIGATIONS RELATIVES À LA PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Information
Quiz d'entraînement bientôt disponible
TECHNIQUES DE L'INGENIEUR
L'EXPERTISE TECHNIQUE ET SCIENTIFIQUE
DE RÉFÉRENCE
ÉDITION - FORMATION - CONSEIL :
Avec Techniques de l'Ingénieur, retrouvez tous les articles scientifiques et techniques : base de données, veille technologique, documentation et expertise technique
SOLUTION EN LIGNE
Automatique - Robotique | Biomédical - Pharma | Construction et travaux publics | Électronique - Photonique | Énergies | Environnement - Sécurité | Génie industriel | Ingénierie des transports | Innovation | Matériaux | Mécanique | Mesures - Analyses | Procédés chimie - bio - agro | Sciences fondamentales | Technologies de l'information
PAIEMENT
SÉCURISÉ
OUVERTURE RAPIDE
DE VOS DROITS
ASSISTANCE TÉLÉPHONIQUE
+33 (0)1 53 35 20 20