Article

1 - RAPPELS HISTORIQUES

2 - OPÉRATIONS EN FRANCE

3 - EXPORTATION DES MOYENS

4 - CONCLUSION

Article de référence | Réf : H5060 v7

Réglementation en matière de cryptologie

Auteur(s) : Nicolas MAGNIN

Date de publication : 10 juin 2023

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RÉSUMÉ

Cet article présente la réglementation en matière de cryptologie. Celle-ci a toujours été régulée en France. Trente-cinq ans ont été nécessaires pour lever l’interdiction des produits de cryptologie et leur consacrer la liberté d’utilisation. Cette dernière est garantie depuis la Loi pour la confiance en l’Économie numérique du 21 juin 2004.

Pour autant, la fourniture, l’importation et l’exportation de produit de cryptologie restent des activités réglementées. De plus, la France n’est pas le seul pays qui encadre l’utilisation ou le commerce de ces produits.

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ABSTRACT

Regulation on cryptographic products

This article gives the regulation on products that implement cryptography. In France cryptology has always been regulated. Hopefully, in 35 years, the regulation moved from prohibition to free usage. Law for confidence in IT economy of June 21, 2004 settles the free usage.

However, importation, supply and exportation of cryptographic goods remain regulated. In addition, France is not the only country that regulates these activities.

Auteur(s)

INTRODUCTION

Il en va de la science du secret comme des autres. Avant d’être mise à la disposition du plus grand nombre, la cryptologie est longtemps restée l’apanage des militaires. Aujourd’hui, tout le monde l’utilise sans même s’en rendre compte : dans les ordinateurs, les téléphones portables, et demain dans l’électroménager…

Depuis les années 1970, cette science mystérieuse s’est donc introduite, presque à notre insu, dans notre vie quotidienne. La réglementation qui l’accompagne a aussi profondément évolué.

Avant 1970, tout ce qui touchait à la cryptologie était interdit. On peut dire qu’aujourd’hui, beaucoup de choses sont autorisées, à condition de respecter les règles. En effet, la réglementation sur la fourniture, l’utilisation, l’importation ou l’exportation des moyens de cryptologie présente un caractère obligatoire. Si l’on ne se plie pas à cette réglementation, on risque des sanctions.

C’est pourquoi il convient d’étudier en détail les différentes règles qui régissent l’utilisation et les échanges de moyens de cryptologie.

Pour toutes les notions de cryptographie et de services de sécurité, le lecteur se reportera à l’article sur la cryptographie appliquée [H 5 210].

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KEYWORDS

Computer   |   regulation   |   safety   |   cryptography

VERSIONS

Il existe d'autres versions de cet article :

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/a-v7-h5060


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    1 Sites Internet

    HAUT DE PAGE

    2 Réglementation

    • Articles 29 à 40 de la loi pour la confiance en l’économie numérique no 2004-575 du 21 juin 2004 JORF no 143 du 22 juin 2004 page 11168 ;

    • Décret no 2007-663 du 2 mai 2007, pris pour l’application des articles 30, 31 et 36 de la loi no 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et relatif aux moyens et aux prestations de cryptologie (JORF du 4 mai 2007) ;

    • Arrêté du 25 mai 2007 définissant...

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