Références réglementaires
- Règlement (CE) n° 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACh), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) n° 793/93 du Conseil et le règlement (CE) n° 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JOUE L. 396 du 30/12/2006)
Cf. REACh, comprendre les grands principes et les grandes procédures - Le principe de l’autorisation est décrit au titre VII du Règlement REACh (EUROPA > EUR-Lex Accueil > Journal officiel > 2007 > L 136)
- Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses
Sites Internet
Le site internet de l’ECHA (www.echa.europa.eu) réunit l’ensemble des éléments utiles à la compréhension et la connaissance de REACh, en particulier l’autorisation : procédures, listes de substances, guides techniques, etc. (dont certaines en français). Les chemins d’accès sont les suivants :
- sur le registre des intentions des États-membres et de la Commission européenne :
echa > echa_chem > registry_of_intention
- sur la procédure et l’évolution de l’autorisation :
echa > echa_chem > authorisation
- sur le principe de l’autorisation, l’annexe XIV et la demande d’autorisation :
echa > reach > authorisation
- sur le travail, les avis et les conclusions du CEM (rubrique « autorisation process ») :
echa > about_echa > organisation > committees > member_state_committee
- sur les consultations des parties prenantes :
echa > consultations > authorisation
Abréviations et acronymes
- CAS : chemical abstracts service
- CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008)
- CMR : substance cancérigène, mutagène, reprotoxique
- DSD : directive substances dangereuses (directive n° 67/548/CEE)
- DPD : directive préparations dangereuses (directive n° 1999/45/CEE)
- ECHA : agence européenne des produits chimiques (European chemical agency)
- PBT : substance persistante, bioaccumulable et toxique (persistent, bioaccumulative, toxic)
- REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement (CE) n° 1907/2006)
- SVHC : substances hautement préoccupantes (substances of very high concern)
- vPvB : substance très persistante et très bioaccumulable (very persistent, very bioaccumulative)
Glossaire
L'évaluation de la sécurité chimique est le processus visant à déterminer le risque posé par une substance et, dans le cadre de l'évaluation de l'exposition, à développer des scénarios comprenant des mesures de gestion des risques.
Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d'un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.
Un élément chimique et ses composés à l'état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l'exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.
Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l'importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l'exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n'est pas un utilisateur en aval.
Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.
