Fiche pratique | Réf : 0166

Conséquence de l’identification SVHC sur la mise sur le marché

Auteur(s) : Arnaud LAGRIFFOUL

Date de publication : 24 mars 2020

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Auteur(s)

  • Arnaud LAGRIFFOUL : Chef de projets scientifiques, Anses - Docteur en écotoxicologie

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MOTS-CLÉS

REACh   |   autorisation   |   SVHC   |   substance extrêmement préoccupante   |   liste candidate   |   PBT   |   vPvB   |   CMR 1A   |   CMR 1B.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0166

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Le règlement REACh a créé le principe de l’autorisation comme nouvel outil communautaire de gestion des risques dédié aux SVHC. Cet outil agit sur le marché et sur l’utilisation des substances. Les substances inscrites à la liste candidate ne sont pas encore soumises à autorisation à ce stade de la procédure.

Vous fabriquez, importez, distribuez ou utilisez une substance inscrite à la liste candidate. Quelles sont les conséquences pour le marché ?

Étapes :

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Aller plus loin

Auteur

Fiche rédigée en 2011 par Arnaud Lagriffoul (Anses) et mise à jour par Gautier Vincent, Gérant SICADAE

Sites Internet

ECHA

  • sur le registre des intentions des États membres et de la Commission européenne : information sur les produits chimiques > accord au sein du comité des États membres (MSC) sur l’identification des substances extrêmement préoccupantes (SVHC) ;
  • sur la liste d’autorisation : information sur les produits chimiques > avis du MSC relatifs aux projets de recommandations de l’ECHA pour la liste d’autorisation ;
  • sur les autorisations en cours/ accordées… : information sur les produits chimiques > avis adoptés sur des demandes d’autorisation.

Europa

Les dispositions spécifiques sur les obligations sont décrites aux articles 7 (notification à l’Echa), 31.1 (dispositions sur le contenu de la fiche de sécurité chimique) et 33 (obligation de communiquer des informations d’usage sans risque ou en réponse aux demandes des clients) du Règlement Reach que vous pourrez retrouver sur le site (EUROPA > EUR-Lex Accueil > Journal officiel > 2007 > L 136).

Références réglementaires

Abréviations et acronymes

  • CAS : chemical abstracts service
  • CLP : classification, labelling and packaging (règlement CE n° 1272/2008)
  • CMR : substance cancérigène, mutagène, reprotoxique
  • DSD : directive substances dangereuses (Directive CE n° 67/548/EEC)
  • DPD : directive préparations dangereuses (Directive CE n° 1999/45)
  • ECHA : agence européenne des produits chimiques (european chemical agency)
  • PBT : substance persistante, bioaccumulable et toxique (persistent, bioaccumulative, toxic)
  • REACh : registration, evaluation, authorisation and restriction of chemicals (règlement CE n° 1907/2006)
  • SVHC : substances hautement préoccupantes (substances of very high concern)
  • vPvB : substance très persistante et très bioaccumulable (very persistent, very bioaccumulative)

Glossaire

Article

Un objet auquel sont donnés, au cours du processus de fabrication, une forme, une surface ou un design particulier qui sont plus déterminants pour sa fonction que sa composition chimique.

Fournisseur d’un article

Tout producteur ou tout importateur d’un article, tout distributeur ou tout autre acteur de la chaîne d’approvisionnement qui met un article sur le marché.

Fournisseur d’une substance ou d’un mélange

Un utilisateur en aval ou un distributeur auquel est fourni une substance ou un mélange.

Mélange

Un mélange ou une solution composé(e) de deux substances ou plus.

Mise sur le marché

Le fait de fournir un produit ou de le mettre à la disposition d’un tiers, à titre onéreux ou non. Toute importation est assimilée à une mise sur le marché.

Substance

Un élément chimique et ses composés à l’état naturel ou obtenus par un processus de fabrication, y compris tout additif nécessaire pour en préserver la stabilité et toute impureté résultant du processus mis en œuvre, mais à l’exclusion de tout solvant qui peut être séparé sans affecter la stabilité de la substance ou modifier sa composition.

Utilisateur en aval

Toute personne physique ou morale établie dans la Communauté, autre que le fabricant ou l’importateur, qui utilise une substance, telle quelle ou contenue dans un mélange, dans l’exercice de ses activités industrielles ou professionnelles. Un distributeur ou un consommateur n’est pas un utilisateur en aval.

Utilisation

Activité effectuée avec une substance, telle quelle ou contenue dans une préparation ou utilisée dans la production d’un article, susceptible d’entraîner une exposition à ladite substance.


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