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Frédérique FAGES : Ingénieur et juriste en environnement
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MOTS-CLÉS
Réglementation | ICPE | évolution des seuils | déclaration avec contrôle périodique | régime de déclaration
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Le régime de déclaration a été, il y a quelques années, scindé en deux, le régime simple de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique, auxquels sont associés des seuils différents.
Certaines installations classées soumises initialement au régime de la déclaration présentaient des risques vis-à-vis de l’environnement. Il est donc apparu nécessaire de créer un nouveau régime de classement afin de prévenir ces risques : le régime de déclaration avec contrôle périodique. Coexistent désormais les deux régimes : déclaration simple et déclaration avec contrôle périodique.
En quoi ces deux régimes sont-ils différents ?
Étapes :
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Auteur
Fiche initialement rédigée par Gwenaëlle CAMPFORT et éditée en 2014.
Glossaire
Toute exploitation industrielle ou agricole susceptible de créer des risques ou de provoquer des pollutions ou nuisances, notamment pour la sécurité et la santé des riverains.
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe trois régimes de classement correspondant à quatre niveaux croissants de contraintes réglementaires applicables : la déclaration (D) comprenant la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E) et l’autorisation (A).
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Documents
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Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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