Fiche pratique | Réf : 1503

Le certificat de projet

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 15 mai 2017

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1503

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Les pouvoirs publics ont lancé en 2014 une expérimentation destinée à assurer aux porteurs de projets une visibilité améliorée sur les règles applicables à l’installation envisagée, en fonction de son implantation et de ses caractéristiques. L’ordonnance n° 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale a généralisé le dispositif à compter du 1er mars 2017.

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Est-il possible d’invoquer les indications figurant dans le certificat de projet pour contester l’autorisation environnementale ?

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