Fiche pratique | Réf : 0212

Modifier son activité ou son installation

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 27 nov. 2016

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   arrêté préfectoral   |   modification   |   modification notable   |   extension   |   transfert

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0212

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La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :

  • le transfert de votre activité sur un autre site ;
  • la modification des conditions d’exploitation.

Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.

Étapes :

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Faq

Le fait de ne pas déclarer au préfet un changement notable dans ses conditions d’exploitation est-il constitutif d’une infraction ?

Aller plus loin

Références règlementaires

Glossaire

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter

Juge administratif

Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes de droit public (notamment l’État et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2e degré de juridiction), le Conseil d’État (3e degré de juridiction)


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