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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
ICPE | installation classée | arrêté préfectoral | modification | modification notable | extension | transfert
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La modification de votre activité ou de votre installation peut recouvrir deux situations :
- le transfert de votre activité sur un autre site ;
- la modification des conditions d’exploitation.
Vous vous interrogez sur la manière de procéder et sur vos obligations vis-à-vis de l’administration.
Étapes :
- 1 - Évaluez l’importance de la modification envisagée
- 2 - Phase 1 : Vous devez informer l’administration de tout changement notable
- 3 - Phase 2 : l’autorité préfectorale détermine si la modification portée à sa connaissance est substantielle
- 4 - Phase 3 : le préfet décide des mesures à mettre en œuvre
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Fiche
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Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références règlementaires
- Code de l’environnement
- titre premier du livre V, articles R. 512-33, R. 512-46-23 et R. 512-54.
- Arrêté du 15 décembre 2009 modifié, fixant certains seuils et critères mentionnés aux articles R. 512-33, R512-46-23 et R. 512-54 du Code de l’environnement
Glossaire
Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter
Juge compétent pour traiter les litiges opposant les personnes privées (particuliers, sociétés privées, associations…) à des personnes de droit public (notamment l’État et les collectivités locales) ; il désigne le tribunal administratif (1er degré de juridiction), les cours administratives d’appel (2e degré de juridiction), le Conseil d’État (3e degré de juridiction)
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Documents
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Tableau récapitulatif des événements susceptibles de constituer ou non une modification substantielle pour l’administration
Quels sont les critères de l’administration lorsqu’elle analyse une modification au cas par cas ?
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