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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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MOTS-CLÉS
ICPE | nomenclature | régime de classement | droits acquis | droit d’antériorité
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La nomenclature des installations classées étant régulièrement mise à jour, de nouvelles rubriques peuvent y être créées et impacter des installations existantes jusqu’alors non classées. Ces installations pourront continuer à fonctionner sans autorisation, enregistrement ou déclaration sous réserve de bénéficier du droit des acquis ou droit d’antériorité.
Comment bénéficier du droit des acquis ?
Repères :
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Fiche
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Faq
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Auteur
Cette fiche a été initialement rédigée par Gwenaëlle Campfort et éditée en mai 2014.
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- titre 1er du livre V, article L. 511-2
- titre 1er du livre V, article L. 513-1
- titre 1er du livre V, articles R. 511-9 à R. 511-10
- titre 1er du livre V, articles R. 513-1 à R. 513-2
Glossaire
Droit permettant, sous certaines conditions, à une installation non classée de continuer à fonctionner sans avoir à entamer les procédures liées à la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement (déclaration, enregistrement, autorisation).
Catalogue par rubrique des activités relevant de la législation relative aux installations classées, qui permet de déterminer le régime de classement de l’installation.
Régime administratif permettant de déterminer la procédure applicable pour la mise en service d’une installation classée. Il existe 5 régimes de classement : la déclaration (D), la déclaration avec contrôle périodique (DC), l’enregistrement (E), l’autorisation (A) et l’autorisation avec servitudes (AS).
Numéro d’identification d’une installation visée par la législation relative aux installations classées. La nomenclature s’articule autour de deux catégories de rubriques : celles liées à l’emploi et au stockage de certaines substances et celles liées au type d’activité.
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