Fiche pratique | Réf : 0605

Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration avec contrôle périodique

Date de publication : 12 mars 2012

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0605

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Vous démarrez l’exploitation d’une installation classée soumise à déclaration avec contrôle périodique. Avant la mise en service de l’installation, vous avez adressé un dossier de déclaration au préfet de département.

  • Quelles sont les étapes suivantes ?
  • Quand a lieu le premier contrôle ?
  • Comment devez-vous le préparer ?

Étapes :

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Faq

Le préfet peut-il refuser une déclaration au motif que l’installation n’a pas été contrôlée ?
Le contrôleur périodique peut-il vous aider dans la procédure de déclaration avec contrôle périodique ?
L’absence d’une pièce dans le dossier de vie de l’installation classée est-elle considérée comme une non-conformité ?
Est-ce que l’administration est au courant des non-conformités graves détectées par le contrôleur périodique ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Code de l’environnement

  • article R. 512-47
  • article R. 512-48
  • article R. 512-54
  • articles R. 512-55 à R. 512-66
  • article R. 514-4

Sites internet

Le site Internet suivant propose une trame d’imprimé de déclaration d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE) pour la préfecture du Gard (Bureau de l’Environnement). Si vous êtes rattaché à cette préfecture, vous pouvez utiliser le document tel quel. Si ce n’est pas le cas, ce document est à reprendre.

Exemple d’imprimé de déclaration (préfecture du Gard) : choisissez ICPE par la fonction « recherche »

Abréviations et acronymes

  • : déclaration
  • DC : déclaration avec contrôle périodique
  • ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement
  • PC : permis de construire
  • DDPP : direction département de la protection des populations
  • PLU : plan local d’urbanisme
Arrêtés-types

Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement).

Compétence liée

L’administration n’a pas de liberté d’agir. Si le déclarant remplit les conditions posées par la règle de droit, l’administration doit lui donner satisfaction.

Récépissé de déclaration

Accusé de réception d’un dossier de déclaration régulier et complet.


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Documents types - modèles

  • Trame de courrier de demande de respect des délais par le préfet
    L’exploitant d’une installation classée D ou DC ne peut mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence. Or il arrive que l’administration ne réponde pas à l’exploitant suite à sa déclaration. Vous pouvez envoyer à l’administration un courrier ayant pour but de la relancer et de la conduire à respecter les délais légaux.

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