Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique

Vérifiez si vous êtes classé sous le régime D ou DC

L’exploitant recense l’ensemble des installations classées de son site au vu de la nomenclature des installations classées.

Vérifier le classement des activités au regard de la nomenclature des installations classées est une étape importante ; que l’installation soit classée D ou DC (cf. Comprendre les différentes étapes de la procédure de déclaration et Vérifier son classement sous le régime de la déclaration).

• Vous devez lister l’ensemble des équipements et produits utilisés au sein de votre site faisant l’objet d’une rubrique. Recensez le volume des activités exercées ainsi que les quantités de produits, par catégorie, utilisées ou stockées sur le site.
• Pour vérifier si vous êtes classé sous le régime D ou DC, vous devez comparer vos données collectées sur le site avec les seuils figurant dans la nomenclature des installations classées. Les seuils de classement prennent en compte la quantité maximum de substances ou produits fabriqués, employés ou stockés, la capacité de production, la puissance, ainsi que la quantité de produits entrants.

Dépôt et instruction des dossiers

Le dépôt du dossier est le point de départ de la procédure de déclaration qui permet à l’exploitant de démarrer son activité.

Le dossier de déclaration est identique au dossier de déclaration avec contrôle périodique.

Il comporte les informations suivantes :

• l’identité de l’exploitant avec la dénomination ou raison sociale, la forme juridique de l’exploitant, l’adresse de son siège social et la qualité du signataire de la déclaration ;
• l’emplacement sur lequel l’installation doit être réalisée ;
• la nature et le volume des activités que le déclarant se propose d’exercer ainsi que la ou les rubriques de la nomenclature des installations classées dans lesquelles l’installation doit être rangée ;
• un plan de situation du cadastre dans un rayon de 100 mètres ;
• un plan d’ensemble à l’échelle de 1/200 au minimum, accompagné de légendes et, au besoin, de descriptions permettant de se rendre compte des dispositions matérielles de l’installation ; ces descriptions indiqueront également l’affectation, jusqu’à 35 mètres au moins de celle-ci, des constructions et terrains avoisinants ainsi que les points d’eau, canaux, cours d’eau et réseaux enterrés ; l’échelle peut, avec l’accord du préfet, être réduite au 1/1 000^e ;
• le mode et les conditions d’utilisation, d’épuration et d’évacuation des eaux résiduaires et des émanations de toute nature ainsi que l’élimination des déchets et résidus de l’exploitation seront précisés.
• les dispositions prévues en cas de sinistre.

Les modalités d’instruction du dossier de déclaration et du dossier de déclaration avec contrôle périodique sont identiques.

• Le formulaire CERFA n° 15271 02 est rempli par l’exploitant.
• Des pièces doivent être jointes au formulaire : plan de situation du cadastre dans un rayon de cent mètres, plan d’ensemble à jour à l’échelle de 1/200 au minimum, demande de permis de construire.
• Ce formulaire et les pièces jointes sont déposés en ligne sur le téléservice disponible sur le site du service public.
• Le dossier doit permettre à l’administration d’appréhender qui est l’exploitant de l’installation, l’emplacement exact de l’exploitation, la nature et le volume précis et corrects des activités, les mesures de prévention mises en œuvre, en particulier pour les rejets dans l’eau, les émanations de toute nature (air, odeurs, bruit) et la gestion des déchets, ainsi que les mesures limitant les effets d’un accident.

Dépôt d’une déclaration

Dépôt d’une déclaration avec contrôle périodique