Fiche pratique | Réf : 0258

Distinguer le régime de déclaration et le régime de déclaration avec contrôle périodique

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 06 juil. 2017

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DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0258

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Alors que le régime de déclaration existe depuis 1917, le régime de déclaration avec contrôle périodique est récent puisqu’il a été instauré en 2006.

Ce régime a été créé pour éviter à certaines catégories d’installations soumises à déclaration d’échapper à tout contrôle, du fait de la carence de contrôle de l’Inspection des installations classées.

Les points de convergence entre régimes D et DC sont très nombreux, les différences portent principalement sur le contrôle.

Repères :

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Faq

L’exploitant est-il tenu d’adresser sa déclaration en même temps que sa demande de permis de construire dans les deux procédures ?
Le préfet peut-il refuser une déclaration au motif que l’installation n’a pas été contrôlée ?
Est-ce que la périodicité de contrôle est la même pour toutes les installations soumises au régime DC ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche initialement rédigée par Patrice Arnoux et éditée le 19 janvier 2012

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • article R. 512-47
  • article R. 512-48
  • article R. 512-54

Abréviations et acronymes

  • D : déclaration
  • DC : déclaration avec contrôle périodique
  • PC : permis de construire
  • PLU : plan local d’urbanisme
  • SCOT : schéma de cohérence territoriale

Glossaire

Arrêtés ministériels de prescriptions générales

Arrêtés pris par le ministre chargé des Installations classées fixant les prescriptions générales applicables à certaines catégories d’installations soumises à déclaration. Ces arrêtés s’imposent de plein droit aux installations nouvelles et précisent les délais et les conditions dans lesquels ils s’appliquent aux installations existantes. Ils précisent également les conditions dans lesquelles ces prescriptions peuvent être adaptées par arrêté préfectoral aux circonstances locales (article L. 512-10 du Code de l’environnement ).

Arrêtés-types

Simples documents sans valeur juridique pris par le ministre chargé de l’Écologie et destinés aux préfets. Les dispositions de chaque arrêté-type sont mises en vigueur et rendues opposables aux tiers dans chaque département par des arrêtés préfectoraux de prescriptions générales. Ces « prescriptions générales » sont prises après avis du conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) et s’appliquent au niveau de chaque département à l’ensemble des installations relevant d’une même rubrique. Elles s’appliquent automatiquement à toute installation nouvelle ou soumise à nouvelle déclaration (article L. 512-9 du Code de l’environnement).

Compétence liée

L’administration n’a pas de liberté d’agir. Le dépôt en ligne du dossier de déclaration permet à l’exploitant de démarrer son activité.


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