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Auteur(s)
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Solange VIGER : Avocat à la Cour, Barreau de Paris
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ICPE | classement | autorisation | enregistrement | déclaration | déclaration avec contrôle | nuisances environnementales
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En tant qu’exploitant industriel d’activités susceptibles de nuisances, vous devez connaître et respecter les contraintes réglementaires applicables.
Ces contraintes sont définies par le droit des installations classées qui a créé différents régimes de classement. On distingue quatre régimes, fonction de l’importance des nuisances sur l’environnement (dans l’ordre croissant de nuisances supposées) :
- régime de la déclaration (D) ;
- régime de la déclaration avec contrôle périodique (DC) ;
- régime de l’enregistrement (E) ;
- régime de l’autorisation (A) ;
L’objectif de cette fiche est à la fois de vous présenter les différents régimes existants, tout en vous aidant à déterminer le régime applicable à vos installations, produits, équipements
Le régime de classement est le critère déterminant pour l’application effective de la loi puisque c’est lui qui détermine le cadre juridique, technique et financier dans lequel l’installation peut être créée ou continuer à fonctionner.
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Fiche
Fiches à lire
Faq
Aller plus loin
Références réglementaires
- Code de l’environnement
- articles R. 5122 à R. 512 10 (annexe à l’article R. 511-9 : nomenclature des installations classées)
- titre 1er du livre V, articles L. 511-1 à L. 517-2 (ex-loi du 19 juillet 1976)
Glossaire
Acte administratif concernant une décision exécutoire à portée générale ou individuelle émanant du préfet imposant l’exécution d’un certain nombre de prescriptions.
Personne physique ou morale responsable de l’exploitation de son installation depuis sa création jusqu’à sa mise à l’arrêt ou son transfert. Il doit démontrer qu’il respecte en permanence les prescriptions techniques d’exploitation et ne crée pas de conséquences irréversibles en termes d’environnement ou de sécurité.
Liste de 400 activités industrielles où chaque rubrique est identifiée par un numéro à 4 chiffres dont les 2 premiers caractérisent la famille de substance ou d’activité. Chaque rubrique propose un descriptif de l’activité ainsi que les seuils éventuels pour lesquels sont définis des régimes de classement.
Dispositions imposées par l’Administration (préfectorale ou autre) qui peuvent concerner le domaine technique, des délais à respecter.
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Annexes
Documents
-
Nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement
La nomenclature des ICPE est un document de référence incontournable et « mouvant ». Il est indispensable d’en détenir la dernière version.
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