Identifier les obligations liées à la déclaration

L’exploitant ne peut pas mettre en service l’installation tant que le récépissé de déclaration n’a pas été délivré, selon la jurisprudence (Conseil d’État, 1er juillet 1987, n° 69948, Hardy).

L’entrée en vigueur, le 1^er janvier 2016, de la procédure de dématérialisation du dépôt du dossier de déclaration, permet cependant d’obtenir en ligne immédiatement un récépissé de déclaration (cf. Constituer son dossier de déclaration). Cette simplification va permettre de supprimer le délai d’attente et donc de mettre en service l’installation rapidement.

Ce téléservice donne également accès aux prescriptions générales applicables à l'installation. Les prescriptions générales définissent les conditions d’exploitation respectueuses de l’environnement pour une catégorie d’installations classées.Le déclarant reconnaît, avant de solliciter la délivrance de la preuve de dépôt, avoir pris connaissance de l'ensemble des prescriptions générales applicables à son installation.

Cas particulier : site à proximité d’un site Natura 2000

Si l’exploitation d’une installation classée a une incidence significative sur un (ou plusieurs) site(s) Natura 2000 ou si le dossier de déclaration est considéré comme complet (l'absence ou le caractère insuffisant de l'évaluation des incidences de l’exploitation sur un site Natura 2000), le préfet a 2 mois à partir de la réception du dossier pour s’opposer à l’exploitation d’un site. Les suites de cette opposition sont :

• un refus si l’installation classée a une incidence significative ;
• une demande de complément. Dans ce dernier cas, il demande de lui fournir, dans un délai de deux mois, les documents ou précisions nécessaires pour apprécier l'incidence de son projet sur un (ou plusieurs) site(s) Natura 2000. Faute de produire les précisions demandées dans un délai de deux mois, le déclarant est averti que sa déclaration fera l'objet d'une décision d'opposition tacite.