Fiche pratique | Réf : 1467

La transaction pénale

Auteur(s) : Solange VIGER

Relu et validé le 13 nov. 2016

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MOTS-CLÉS

Installations classées   |   transaction pénale   |   transaction   |   infraction   |   délit   |   contravention

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1467

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Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :

  • De quoi s’agit-il ?
  • Quels sont les effets d’une transaction pénale ?
  • Pouvez-vous en bénéficier ?

Étapes :

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Faq

La procédure de transaction est-elle conforme aux principes de la déclaration des droits de l’Homme ?

Aller plus loin

Références réglementaires

Abréviations et acronymes

  • DREAL : direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement
  • ICPE : installation classée pour la protection de l’environnement

Glossaire

Action civile

Action en réparation d’une victime d’un préjudice issu ou non d’une infraction pénale.

Action publique

Action conduite au nom de la société en vue de réprimer une infraction à la loi, elle est engagée au nom de la société puisqu’elle vise à réprimer un trouble à l’ordre public.

Amende

Condamnation à payer une somme d’argent fixée par la loi ou le règlement ; le paiement d’une amende s’effectue auprès du Trésor public.

Amende forfaitaire

Amende dont le paiement évite les poursuites pénales.

Contravention

Catégorie d’infractions la moins grave, pour laquelle la peine principale encourue est une peine d’amende inférieure à 1 500 euros, 3 000 euros en cas de récidive.

Délit

Catégorie d’infractions punissable d’une peine principale de nature correctionnelle (peine de prison inférieure à 10 ans, peine d’amende supérieure à 3 750 euros).

Infraction

Violation d’une loi.

Ministère public

Le ministère public ou procureur général exerce une mission de sauvegarde des intérêts généraux de la société devant les tribunaux, il engage les poursuites pénales à l’encontre des auteurs d’infractions.

Poursuites pénales

Les poursuites pénales désignent l’ensemble des actes de procédure effectués en vue de traduire devant une juridiction pénale l’auteur d’une infraction ; elles peuvent être engagées par le ministère public, mais aussi par la victime de l’infraction (plainte).

Procès-verbal

Document établi par une autorité habilitée, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’entraîner des sanctions administratives et ou des poursuites pénales.

Procureur de la République

En France, le procureur de la République est le magistrat du ministère public chargé de l’action publique dans le ressort d’un tribunal de grande instance.

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.


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