Régime de l’enregistrement : répondre aux obligations en matière de concertation et d’information

Vos obligations

Vous devez :

• afficher sur le site prévu pour l’installation un avis d’information à l’attention du public et ce, dès le dépôt de votre demande et jusqu’à la fin de la consultation ; la forme et le contenu de cet avis doivent faire l’objet d’un futur arrêté ministériel (article R. 512-46-15 du Code de l’environnement) ;
• élaborer un dossier dans lequel vous exposez et analysez la nature, les caractéristiques et les impacts de votre projet : ce dossier est rédigé à l’attention du préfet de département (le préfet de police à Paris), mais également du public ; il va être porté à la connaissance de celui-ci au cours du processus de concertation préalable à la décision du préfet.

Obligations du préfet

Le préfet de département (le préfet de police à Paris) organise la concertation du public préalablement à sa décision.

Pour une ICPE soumise à enregistrement E, cette concertation prend la forme d’une procédure de mise à disposition (article L. 512-7-1 du Code de l’environnement). Cette procédure consiste à permettre au public de prendre connaissance de votre dossier de demande d’enregistrement et d’émettre des observations sur ce dossier, lesquelles seront consignées sur un registre (cf. Identifier les obligations en matière de concertation).