La lecture complète de cet article et le téléchargement du PDF sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pour accéder à l'intégralité du contenu inscrivez-vous :
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
MÉTIER : RESPONSABLE BUREAU D’ÉTUDE/CONCEPTION
Vous avez confié l’exécution de prestations (travaux ou services) à une autre personne, et vous vous interrogez sur l’étendue de vos obligations.
Deux obligations principales sont à votre charge :
- déclarer la sous-traitance au maître d’ouvrage et faire agréer par celui-ci les conditions de paiement du sous-traitant ;
- sécuriser les paiements dus au sous-traitant.
Étapes :
Étape 1 :
Déclarer la sous-traitance et faire agréer par le maître d’ouvrage les conditions de paiement
La sous-traitance de marché fait intervenir trois acteurs :
- le maître d’ouvrage, qui a commandé des prestations ou des travaux ; cette commande se matérialise par la signature d’un marché ;
- l’entrepreneur principal, qui est titulaire du marché consenti par le maître d’ouvrage ;
- le sous-traitant, qui réalise des prestations ou des travaux à la place de l’entrepreneur principal.
Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée sur la sous-traitance, article R. 2193-1 du Code de la commande publique ). Mais pour que ces dispositions s’appliquent, l’entrepreneur principal a l’obligation légale de déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance et, en réponse à cette déclaration, d’obtenir l’agrément des conditions de paiement du sous-traitant.
Date de la déclaration de sous-traitance et de l’agrément
La déclaration de sous-traitance et l’agrément peuvent intervenir à deux moments :
- au moment du dépôt de l’offre de l’entrepreneur principal ; la notification du marché à l’entrepreneur principal emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
- au cours de l’exécution du marché ; l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé par l’entrepreneur principal et par le maître d’ouvrage.
Étape 2 :
Remplir le contenu de la déclaration de sous-traitance
Déclaration de sous-traitance dans le cadre d’un marché public Pour les marchés publics, l’article R. 2193-1 du Code de la commande publique fixe précisément le contenu de la déclaration de sous-traitance. L’entrepreneur principal fournit au maître d’ouvrage une déclaration mentionnant&...
Étape 3 :
Sécuriser les paiements dus au sous-traitant
Libre négociation des conditions de paiement Les termes du contrat de sous-traitance fixent les modalités du paiement ou de l’échelonnement. Le paiement du prix convenu peut intervenir après l’accomplissement des prestations confiées au sous-traitant. Il peut également être échelonné, avec le ve...
Conservez la preuve de la déclaration de sous-traitance Pour les marchés publics, lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l’offre par l’entrepreneur principal, cette déclaration est enregistrée en même temps que l’offre. Mais lorsqu’elle intervient au cours de l’ex...
N’oubliez pas de prévoir un mécanisme de retenue de garantie dans un marché public ou privé de sous-traitance Dans la mesure où le maître d’ouvrage peut prévoir, à la charge de l’entrepreneur principal, une retenue de garantie, il convient, par transparence, de soumettre le sous-traitant aux mêmes ...
La lecture complète de cet article et le téléchargement du PDF sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pour accéder à l'intégralité du contenu inscrivez-vous :
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
MÉTIER : RESPONSABLE BUREAU D’ÉTUDE/CONCEPTION
Fiches à lire
Faq
Qu’est-ce qu’une caution personnelle et solidaire ?
Est-ce que l’acceptation par le maître d’ouvrage du sous-traitant peut être tacite ?
Aller plus loin
Glossaire
Donneur d’ordre
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Entrepreneur principal
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
Maître d’ouvrage
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Sous-traitance
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Sous-traitant
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.
-
Modèle de délégation de paiement dans la sous-traitance de marché privé
La délégation de paiement est un mécanisme qui permet à entrepreneur principal, dans la sous-traitance de marché privé, de déléguer au maître d’ouvrage ses obligations envers le sous-traitant concernant le paiement du prix. Elle remplace la caution bancaire personnelle et solidaire imposée par le législateur.
La lecture complète de cet article et le téléchargement du PDF sont réservés aux abonnés
Vous êtes abonné à cette offre ?
Connectez-vous !
Pour accéder à l'intégralité du contenu inscrivez-vous :
Vous souhaitez découvrir cette offre ?
Cet article est inclus dans l'offre :
MÉTIER : RESPONSABLE BUREAU D’ÉTUDE/CONCEPTION
DÉTAIL DE L'ABONNEMENT :
TOUS LES ARTICLES DE VOTRE RESSOURCE DOCUMENTAIRE
Accès aux :
Articles et leurs mises à jour
Nouveautés
Archives
Formats :
HTML illimité
Versions PDF
Site responsive (mobile)
Info parution :
Toutes les nouveautés de vos ressources documentaires par email
DES SERVICES ET OUTILS PRATIQUES
Archives
Technologies anciennes et versions
antérieures des articles
Votre site est 100% responsive,
compatible PC, mobiles et tablettes.
FORMULES
|
Formule monoposte |
Autres formules |
| Ressources documentaires |
|
|
| Consultation HTML des articles |
Illimitée |
Illimitée |
| Téléchargement des versions PDF |
5 / jour |
Selon devis |
| Accès aux archives |
Oui |
Oui |
| Info parution |
Oui |
Oui |
|
|
|
| Services inclus |
|
|
| Questions aux experts (1) |
4 / an |
Jusqu'à 12 par an |
| Articles Découverte |
5 / an |
Jusqu'à 7 par an |
| Dictionnaire technique multilingue |
Oui |
Oui |
|
(1) Non disponible pour les lycées, les établissements d’enseignement supérieur et autres organismes de formation.
|
|
Formule 12 mois
monoposte
AJOUTER AU PANIER
|
Autres formules
(Multiposte, pluriannuelle)
DEMANDER UN DEVIS
|
