Identifier les obligations du maître d’ouvrage

Principes de l’acceptation et de l’agrément

La sous-traitance de marché fait intervenir trois acteurs :

• le maître d’ouvrage, qui a commandé des prestations ou des travaux ; cette commande se matérialise par la signature d’un marché ;
• l’entreprise principale, qui est titulaire du marché consenti par le maître d’ouvrage ;
• le sous-traitant, qui réalise des prestations ou des travaux à la place de l’entreprise principale.

Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant, avec l’obligation de paiement direct du sous-traitant par le maître d’ouvrage.

Mais pour que ces dispositions s’appliquent :

• l’entreprise principale doit déclarer au maître d’ouvrage la sous-traitance ;
• en réponse à cette déclaration, le maître d’ouvrage doit accepter l’intervention du sous-traitant et agréer ses conditions de paiement.

Modalités et date de l’acceptation et de l’agrément

L’acceptation et l’agrément font l’objet d’un même acte. Cet acte peut intervenir à deux moments :

• au moment du dépôt de l’offre de l’entreprise principale : la notification du marché à l’entreprise principale emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement ;
• au cours de l’exécution du marché : l’acceptation du sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement sont constatés par un acte spécial signé par l’entreprise principale et par le maître d’ouvrage.