Principes de l’acceptation et de l’agrément
Le législateur a prévu des dispositions protectrices du sous-traitant, en obligeant l’entrepreneur principal donneur d’ordre à présenter ses sous-traitants à l’acceptation du maître de l’ouvrage et à faire agréer leurs conditions de paiement par ce dernier (article 3 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Mais pour que ces dispositions s’appliquent :
Sécurisation financière du sous-traitant dans les marchés privés (sous-traitance de contrat d’entreprise)
La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance permet au sous-traitant d’agir directement contre le maître de l’ouvrage au cas où il serait impayé par son donneur d’ordre. Le principe est que le sous-traitant doit d’abord mettre en demeure l’entrepreneur principal de le payer. C’est seulement après une mise en demeure infructueuse qu’il peut exercer une action directe contre le maître de l’ouvrage (article 12 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Le sous-traitant doit donc mettre en demeure l’entrepreneur principal de payer les sommes dues en vertu du contrat de sous-traitance, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. Modèle de lettre de demande de paiement de facture à l’entreprise principale).
Copie de cette mise en demeure doit être adressée au maître de l’ouvrage, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. Modèle de lettre de demande de paiement de facture au maître d’ouvrage).
Trente jours après la réception de cette mise en demeure, si l’entrepreneur principal n’a pas réglé les sommes dues, le sous-traitant doit demander au maître de l’ouvrage de le régler directement, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception (cf. Lettre au maître d’ouvrage après mise en demeure de l’entreprise principale).
Le maître de l’ouvrage doit alors procéder au paiement des sommes dues au sous-traitant, mais son obligation est limitée à ce qu’il doit encore à l’entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure formalisée par le sous-traitant (article 13 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance).
Sécurité financière du sous-traitant dans les marchés publics (paiement direct)
Le principe est que le sous-traitant est payé directement par le maître d’ouvrage, dès que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 € TTC (article R. 2193-10 du Code de la commande publique).
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement à l’entrepreneur principal, avec les pièces justificatives nécessaires, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Ce dernier doit prendre position sur la demande de paiement, dans le délai de 15 jours suivant sa réception (article R. 2193-12 du Code de la commande publique). Trois situations peuvent se présenter dans ce délai ou à l’issue de ce délai.
- L’entrepreneur principal accepte la demande de paiement : il appose sa signature sur la facture, et la transmet au maître d’ouvrage, qui doit mandater les sommes dues, dans le délai de 30 jours prévu par l’article R. 2192-10 du Code de la commande publique.
- L’entrepreneur principal rejette la demande de paiement : il doit motiver sa décision, en exposant les raisons de son refus, et la notifier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au sous-traitant et au maître d’ouvrage.
- L’entrepreneur principal conserve le silence : il est réputé avoir accepté la demande de paiement (article R. 2193-13 du Code de la commande publique) ; le sous-traitant peut alors adresser sa facture au maître d’ouvrage, qui doit mandater les sommes dues, dans le délai de 30 jours prévu par l’article R. 2193-10 du Code de la commande publique.
