Fiche pratique | Réf : 0847

Maîtriser la sous-traitance de contrat d’entreprise dans les marchés privés

Auteur(s) : Bernard-Michel BLOCH

Date de publication : 24 oct. 2019

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Auteur(s)

  • Bernard-Michel BLOCH : ancien avocat au Barreau des Hauts-de-Seine

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

Sous-traitance   |   donneur d’ordre   |   entrepreneur principal   |   maître d’ouvrage   |   marché privé   |   services   |   contrat

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0847

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Ce type de sous-traitance rentre dans la catégorie de la « sous-traitance de contrat d’entreprise », par opposition à la « sous-traitance de marché public ».

La sous-traitance de contrat d’entreprise est régie par la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance, et plus généralement au droit des contrats commerciaux.

Étapes :

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Faq

Le contrat de sous-traitance de contrat d’entreprise implique-t-il un écrit ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée, relative à la sous-traitance

Glossaire

Contrat

Convention ayant pour objet de créer une obligation de faire ou de ne pas faire.

Curatelle

Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être conseillée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.

Sous-traitance

Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.

Sous-traitant

Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.

Tutelle

Régime de protection d’une personne majeure qui a besoin d’être surveillée et contrôlée en raison de l’altération de ses facultés personnelles.


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