Références réglementaires
Articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-16
- Loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 modifiée relative à la sous-traitance
Site internet
Portail de l’Économie, des Finances, de l’Action et des Comptes publics
Retrouvez notamment, sur le site du ministère, le formulaire DC4 (modèle de déclaration de sous-traitance)
Glossaire
Personne qui demande à un sous-traitant d’intervenir pour réaliser des prestations ou des travaux à sa place et en son nom.
Personne qui s’est engagée envers le maître d’ouvrage à réaliser des prestations ou des travaux.
Personne envers laquelle vous êtes engagé à fournir des prestations ou des travaux.
Convention par laquelle un maître d’ouvrage commande des prestations ou des travaux.
Convention par laquelle un maître d’ouvrage de droit privé (par exemple, une société) commande des prestations ou des travaux.
Convention par laquelle un maître d’ouvrage de droit public (par exemple, une commune) commande des prestations ou des travaux.
Opération par laquelle vous confiez à une autre personne tout ou partie des prestations ou ouvrages que vous devriez normalement réaliser si vous disposiez des équipements ou des compétences ou du temps ou du personnel nécessaires.
Personne qui réalise des prestations ou des travaux à la place du donneur d’ordre et en son nom.