Comprendre le critère de l’activité inventive

Il s’agit d’une condition de fond de brevetabilité (article L. 611-10, 1. du CPI et article 52(1) de la CBE). En substance, il est légalement prévu qu’une invention implique une activité inventive si, pour l’homme du métier, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la technique (article L. 611-14 du CPI et article 56 de la CBE).Autrement dit, le critère de l’activité inventive consiste à vérifier objectivement la non-évidence de la solution technique pour laquelle un brevet est sollicité et non à porter un jugement sur la qualité ou la démarche de l’inventeur : cette condition a ainsi pour objet l’invention elle-même et non l’inventeur.

Est évident ce qui relève du « progrès normal de la technique » ou encore de ce qui découle « manifestement et logiquement de l'état de la technique » (Dir. OEB G VII 4) « sans aller au-delà du progrès normal de la technique, c'est-à-dire sans exiger une qualification ou une habileté plus poussées que celles qu'on est en droit d'attendre d'un homme du métier » (Dir. INPI C VI 5). L’évidence peut ainsi résulter du fait que l’homme du métier, pour atteindre la solution technique examinée, ne s’est livré qu’à de simples opérations d’exécution (Cass. com. 24/04/1990, n° 88-14.416). Pour une application plus récente par les juges de cette jurisprudence constante : CA Paris 24/01/2017 – RG n°14/25549.

La condition d’activité inventive procède de la même logique que celle de « nouveauté » en ce qu’elles permettent d’évaluer, de manière objective, si l’invention constitue bien un enrichissement de l’état de la technique qui, lui-même, justifie la délivrance d’un brevet. Mais l’activité inventive va plus loin : l’invention, certes nouvelle, doit de surcroît ne pas être évidente pour l’homme du métier. En d’autres termes, il y a, avec l’activité inventive, le franchissement d’un obstacle supplémentaire sur la voie de l’éligibilité à la protection par brevet d’invention.

La condition d’activité inventive est autonome de celle de nouveauté et chacune d’elles doit être appréciée distinctement (Cass. com. 06/03/1979, n° 77-13.334) de telle sorte qu’il n’est pas possible de déduire l’inventivité de la nouveauté et réciproquement.

Lors de l’examen de la demande de brevet, l’OEB évalue expressément l’activité inventive, après avoir déterminé le caractère nouveau de l’invention objet de la demande (Dir. OEB G VII 1). Si l’office conclut à un défaut d’activité inventive, la demande de brevet sera rejetée.

Depuis un changement de loi récent, loi PACTE du 22 mai 2020, les demandes de brevet français sont elles aussi soumises à l’évaluation du critère d’activité inventive par l’INPI (et pas seulement l’évaluation du caractère nouveau de l’invention). L’évaluation de l’activité inventive se fait par une approche très similaire à celle de l’OEB, utilisant l’approche « problème-solution » développée ci-dessous (Dir. INPI C VI 5).À l’heure actuelle, nous n’avons pas assez de recul pour évaluer si dans leurs applications concrètes les approches de l’INPI et celles de l’OEB peuvent légèrement diverger.

L’état de la technique opposable en matière d’activité inventive peut être défini par rapport à celui relatif à la nouveauté. Pour l’activité inventive, les demandes interférentes, c’est-à-dire les demandes qui ont été déposées avant mais publiées après la demande de brevet sous considération (cf. C...

La condition d’activité inventive fait intervenir un standard de référence, l’homme du métier ; c’est à ses yeux que l’évidence de l’invention est évaluée. Il s’agit d’un personnage fictif qui incarne un niveau de compétence moyen. C’est un homme de l’art normalement compétent, à savoir un...

L’INPI et l’OEB apprécient l’activité inventive de manière objective et leur démarche est similaire. Outre la démarche exposée ci-dessous, certains indices peuvent également être pris en compte à titre subsidiaire, soit qu’ils attestent d’une activité inventive, soit qu’ils en contredisent l’existen...