Fiche pratique | Réf : 1618

Comprendre le critère de l’activité inventive

Auteur(s) : Laurence LOUMES

Date de publication : 04 mai 2021

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  • Laurence LOUMES : Ph.D., conseil en propriété industrielle, ingénieure et diplômée du CEIPI brevet, Plasseraud IP

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1618

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Pour être brevetable, l’invention doit, en plus d’être nouvelle, impliquer une activité inventive. Une invention implique une activité inventive lorsqu’elle ne découle pas de manière évidente pour l’homme du métier de l’état de la technique opposable. L’examen de l’activité inventive a lieu devant l’INPI et l’OEB, conformément à un raisonnement spécifique (dit approche « problème-solution »), ce qui nécessite de définir en amont les notions clefs sur lequel il s’appuie.

À ce titre, cette fiche vise à :

  • expliciter la notion d’activité inventive au regard de sa justification et de sa portée ;
  • définir les critères mis en jeu lors de l’évaluation de l’activité inventive et les illustrer ;
  • présenter le mode de raisonnement propre à l’examen de l’activité inventive.

Étapes :

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Auteur

Fiche initialement rédigée en 2017 par Jérémy Bensoussan, avocat au Barreau de Paris.

Site internet

Office européen des brevets (OEB)

En sa qualité d’office des brevets pour l’Europe, l’OEB soutient l’innovation, la compétitivité et la croissance économique.

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Bibliographie

J. Passa, « Traité de droit de la propriété industrielle, Tome 2 : Brevets d’invention, Protections voisines », L.G.D.J, 2013.

C. Grosset-Fournier, A. Dacheux, « Le brevet d’invention – La cause des inventeurs », Tec&Doc, 2012.

J. Raynard, E. Py, P. Tréfigny, « Droit de la propriété industrielle », 5e éd. LexisNexis, 2016.

N. Binctin, « Droit de la propriété intellectuelle », 6e éd. LGDJ, 2020.

AAPI, CNCPI, IRPI, « L'activité inventive : de la loi de 1968 à la JUB, un demi-siècle d'évaluation de l'activité inventive en France et en Europe : bilan et perspectives » Actes de colloque, LexisNexis, 2020.

Abréviations et acronymes

  • CBE : convention sur le brevet européen
  • CA : cour d’appel
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • CUP : convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
  • Dir. OEB : directives relatives à l'examen pratiqué à l'Office européen des brevets
  • Dir. INPI : directives relatives à la procédure de délivrance pratiquée par l’INPI
  • G : Grande chambre de recours de l’OEB
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • T : chambre de recours technique de l’OEB

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