Inventions de salariés : la rémunération du salarié

Les inventions réalisées par les salariés sont susceptibles d’entrer dans trois catégories différentes, seules les deux premières donnant lieu à contrepartie pécuniaire à la charge de l’employeur (article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle ; cf. Les inventions de salariés ; cf. Inventions de salariés : savoir classer l’invention).

• Les « inventions de mission » sont celles réalisées par le salarié dans l’exécution, soit de son contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches explicitement confiées (cf. Inventions de salariés : savoir classer l’invention). Ces inventions appartiennent, par la force de la loi, à l’employeur et impliquent le paiement d’une « rémunération supplémentaire » au salarié.
• Les « inventions hors mission attribuables » correspondent aux inventions réalisées par le salarié dans le cours de l’exécution de ses fonctions, dans le domaine des activités de l’entreprise ou encore par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise ou de données procurées par elle (cf. Inventions de salariés : savoir classer l’invention). Ces inventions appartiennent au salarié mais l’employeur dispose de la faculté de se les attribuer. S’il l’exerce, il devient débiteur d’un « juste prix » à l’endroit de son salarié.
• Les inventions « hors mission non attribuables » correspondent aux inventions réalisées par le salarié hors du champ du contrat de travail. Ces inventions appartiennent au salarié (en sa qualité d’inventeur) sans droit pour l’employeur de s’en faire attribuer la propriété. Elles n’impliquent aucune contrepartie pécuniaire légalement prévue. Bien entendu, si le salarié, en qualité d’inventeur, décide de céder son droit au brevet, sa demande de brevet ou son brevet délivré à un tiers, un prix de cession sera prévu. Pour autant, ce prix ne relève pas du régime des inventions de salariés.

Les conditions La rémunération supplémentaire s’analyse en une prime de résultat de nature salariale (Cass. soc. 5-5-2004, n° 02-13318). Elle est due à compter de la réalisation de l’invention. Les conditions dans lesquelles le salarié bénéficie d’une rémunération supplémentaire sont fixées ...

Le juste prix ne constitue pas une créance de nature salariale. Elle est de nature commerciale, du moins si l’employeur a la qualité de commerçant (CA Paris 21-2-2014, RG n° 12/21334). Il est dû à compter de la décision d’attribution prise par l’employeur. Le juste prix est déterminé par un a...

Certains cas particuliers sont susceptibles de compliquer la détermination de la rémunération de l’inventeur, tels que la réalisation d’une invention au sein d’une filiale étrangère, dans le cadre d’un partenariat avec une société tierce, en collaboration avec un stagiaire, ou encore par un salarié...