Annexes
Présentation
Auteur(s)
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Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats
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MOTS-CLÉS
Salarié | agent public | invention de mission | invention hors mission attribuable | rémunération supplémentaire | juste prix.
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Présentation
Les inventions réalisées en France sont majoritairement le fait de salariés du privé ou d’agents publics. La loi prévoit un système de classification de ces inventions qui constitue concrètement la clé de répartition des droits afférents entre le salarié et l’employeur. Lorsque le droit de déposer une demande de brevet est attribué à l’employeur, la loi prévoit une contrepartie pécuniaire au bénéfice du salarié :
- une prime de résultat appréhendée comme un supplément de salaire, désignée sous le terme de « rémunération supplémentaire », lorsque l’invention a été réalisée conformément à la mission inventive dont est investi le salarié (dite « invention de mission ») ;
- une créance de somme d’argent, désignée sous le terme de « juste prix », lorsque l’invention a été réalisée à l’occasion de la relation de travail sans pour autant que le salarié ait reçu de mission inventive (dite invention « hors mission attribuable », sous-entendu à l’employeur).
Cette fiche a pour objectif de présenter les principes et pratiques qui président au calcul de la rémunération supplémentaire et du juste prix.
Étapes :
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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon
Bibliographie
- Compte rendu des Commissions ouvertes conjointes Propriété Intellectuelle et Social, « Les créations et inventions de salariés », Ordre des avocats de Paris, 25-9-2014
- « La rémunération des inventions de salariés, Pratiques en vigueur en France », Les Analyses de l’Observatoire de la propriété intellectuelle, D. Doyen et E. Fortune, 10-2016
- Alain Bensoussan, Informatique, télécoms, internet, éd. Francis Lefebvre, 6e éd., 2017
Abréviations et acronymes
- CA : cour d’appel
- Cass.com. : chambre commerciale de la Cour de cassation
- Cass. soc. : chambre sociale de la Cour de cassation
- CNIS : Commission nationale des inventions de salarié
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété intellectuelle
- TGI : tribunal de grande instance
Glossaire
Invention faite « par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». L’invention de mission appartient à l’employeur.
Invention « faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ». L’invention hors mission attribuable appartient au salarié mais l’employeur dispose d’un droit d’attribution.
Invention réalisée par un salarié mais n’entrant pas dans le cadre de la définition des inventions de mission ou des inventions hors mission attribuable. Ces inventions appartiennent au salarié.
Créance de somme d’argent dont le salarié-inventeur est titulaire en contrepartie de la réalisation d’une invention hors mission attribuable en cas d’exercice, par l’employeur, de son droit d’attribution.
Créance de somme d’argent de nature salariale dont le salarié-inventeur est titulaire en contrepartie de la réalisation d’une invention de mission.
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