Fiche pratique | Réf : 1631

Inventions de salariés : savoir classer l’invention

Auteur(s) : Jérémy BENSOUSSAN

Date de publication : 16 juil. 2017

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  • Jérémy BENSOUSSAN : Avocat au Barreau de Paris, ingénieur et diplômé du CEIPI brevet, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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MOTS-CLÉS

Invention   |   salarié   |   employeur   |   classement   |   mission inventive   |   attribution.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1631

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Lorsqu’une invention est réalisée par une personne salariée, il faut être capable de déterminer qui, de l’employeur ou du salarié, est en droit de déposer une demande de brevet sur cette invention.

Pour savoir qui est titulaire de ce « droit au brevet », l’invention doit être classée dans l’une des trois catégories prévues par l’article L. 611-7 du Code de la propriété intellectuelle :

  • les inventions de mission, qui appartiennent à l’employeur ;
  • les inventions hors mission attribuables (sous-entendu, à l’employeur) ;
  • les inventions hors mission non attribuables (sous-entendu, à l’employeur) et qui appartiennent donc au salarié.

Cette fiche a pour objet de présenter les différentes étapes de raisonnement et les critères permettant d’effectuer le classement d’une invention de salarié. En pratique, il est nécessaire de vérifier, au préalable, l’applicabilité de ce régime légal.

Étapes :

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Aller plus loin

Bibliographie

  • J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, éd. LGDJ, juin 2013
  • Alain Bensoussan, « Informatique, télécoms, internet », éd. Francis Lefebvre, 6éd., 2017

Abréviations et acronymes

  • CA : cour d’appel
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • Cass. soc. : chambre sociale de la Cour de cassation
  • CBE : Convention sur le brevet européen
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • TGI : Tribunal de grande instance

Glossaire

Invention de mission

Invention faite « par le salarié dans l’exécution soit d’un contrat de travail comportant une mission inventive qui correspond à ses fonctions effectives, soit d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées ». L’invention de mission appartient à l’employeur.

Invention hors mission attribuable

Invention « faite par un salarié soit dans le cours de l’exécution de ses fonctions, soit dans le domaine des activités de l’entreprise, soit par la connaissance ou l’utilisation des techniques ou de moyens spécifiques à l’entreprise, ou de données procurées par elle ». L’invention hors mission attribuable appartient au salarié mais l’employeur dispose d’un droit d’attribution.

Invention hors mission non attribuable

Invention réalisée par un salarié mais n’entrant pas dans le cadre de la définition des inventions de mission ou des inventions hors mission attribuable. Ces inventions appartiennent au salarié.

Juste prix

Créance de somme d’argent dont le salarié-inventeur est titulaire en contrepartie de la réalisation d’une invention hors mission attribuable en cas d’exercice, par l’employeur, de son droit d’attribution.

Rémunération supplémentaire

Créance de somme d’argent de nature salariale dont le salarié-inventeur est titulaire en contrepartie de la réalisation d’une invention de mission.


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