Fiche pratique | Réf : 1635

La copropriété du brevet

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 16 juil. 2017

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  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

Copropriété   |   règlement de copropriété   |   quote-part   |   copropriétaire

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1635

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Du contrat de recherche commune à l’invention réalisée avec la participation d’une personne non salariée, de l’accord de consortium à l’action en revendication, les cas de copropriété du brevet sont multiples.

Cette situation est prise en considération par la loi qui fixe un régime spécifique à la copropriété de brevets. Ce régime, qui fixe de manière parfois complexe les droits et obligations de chaque copropriétaire, est obligatoire mais supplétif : cela signifie qu’il s’applique chaque fois que les copropriétaires n’ont pas prévu de règles. Cependant, il est possible de déroger à ce régime légal par la conclusion d’un règlement de copropriété.

La présente fiche a pour objet de préciser les contours du régime légal de copropriété en matière de brevet, les droits et obligations qui en découlent ainsi que les modalités de mise en place d’un règlement de copropriété.

Étapes :

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Références réglementaires

Sites Internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon

Office européen des brevets (OEB)

L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens

Bibliographie

  • F. X. Testu, Clauses de propriété intellectuelle, Dalloz référence Contrats d’affaires, 2010
  • J. Raynard, Droit des brevets et du savoir-faire industriel, Rec. Dalloz, 12-2010/10-2011
  • J. Passa, Droit de la propriété industrielle, Tome 2, L. G.D.J., 2013

Abréviations et acronymes

  • BOPI : Bulletin officiel de la propriété industrielle
  • CA : cour d’appel
  • Cass. com. : chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • Cass. civ. : chambre civile de la Cour de cassation
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets
  • REB : Registre européen des brevets
  • RNB : Registre national des brevets

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