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Auteur(s)
-
Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP
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MOTS-CLÉS
Brevet | certificat complémentaire de protection | prolongation de la durée du monopole d’exploitation | médicament | produit phytopharmaceutique
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Le dépôt d’un brevet en France permet d’obtenir un monopole d’exploitation (à savoir un droit exclusif d’exploitation) pour une durée maximale de 20 ans.
Le droit français permet cependant, dans certaines conditions, de prolonger la durée de ce monopole. Ainsi il est possible, pour les brevets portant sur des produits pharmaceutiques (médicaments) ou phytopharmaceutiques, de prolonger la durée du monopole d’exploitation en recourant au certificat complémentaire de protection (CCP).
Étapes :
- 1 - Qu’est-ce qu’un certificat complémentaire de protection ?
- 2 - Pourquoi peut-on prolonger la durée du monopole d’exploitation conféré par un brevet portant sur un médicament ou un produit phytopharmaceutique ?
- 3 - Quelle est la durée de protection accordée par un CCP ?
- 4 - Quelles sont les conditions de délivrance d’un CCP ?
- 5 - Quelle est la portée de la protection accordée par un CCP ?
- 6 - Quelles sont les exceptions à la protection conférée par un CCP ?
- 7 - Quel est le délai pour déposer un CCP ?
- 8 - Quelles sont les formalités à accomplir pour obtenir un CCP ?
- 9 - Comment se déroule la procédure d’examen du CCP ?
- 10 - Est-il possible de challenger la validité d’un CCP ?
- 11 - Est-il possible de faire des observations de tiers sur une demande de CCP ?
- 12 - Comment suivre un dossier de demande de CCP ?
- 13 - Quelles sont les questions fréquemment posées ?
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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Références réglementaires
- CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
- Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
- Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
- Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Abréviations et acronymes
- AMM : autorisation de mise sur le marché
- CA : cour d’appel
- CCP : certificat complémentaire de protection
- CJUE : cour de justice de l’Union européenne
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- JO : Journal officiel
- RNB : registre national des brevets
- SVR : silence vaut rejet
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