Fiche pratique | Réf : 1761

Le certificat complémentaire de protection : de quoi s’agit-il ?

Auteur(s) : Isabelle MAGNIN-FEYSOT

Date de publication : 17 juin 2022

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Auteur(s)

  • Isabelle MAGNIN-FEYSOT : Conseil en propriété industrielle, Plasseraud IP

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1761

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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Références réglementaires

Abréviations et acronymes

  • AMM : autorisation de mise sur le marché
  • CA : cour d’appel
  • CCP : certificat complémentaire de protection
  • CJUE : cour de justice de l’Union européenne
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • JO : Journal officiel
  • RNB : registre national des brevets
  • SVR : silence vaut rejet

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