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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.
Références réglementaires
- CPI, Livre VI, parties législative et réglementaire
- Règlement (CE) n° 469/2009 relatif au certificat complémentaire de protection pour les médicaments
- Règlement (CE) n° 1610/96 relatif au certificat complémentaire de protection pour les produits phytopharmaceutiques
- Règlement (CE) n° 1901/2006 relatif aux médicaments à usage pédiatrique
- Directives de l’INPI, Livre II, Autres procédures, Section D
Abréviations et acronymes
- AMM : autorisation de mise sur le marché
- CA : cour d’appel
- CCP : certificat complémentaire de protection
- CJUE : cour de justice de l’Union européenne
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- JO : Journal officiel
- RNB : registre national des brevets
- SVR : silence vaut rejet
