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Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.
Abréviations et acronymes
- CIB : classification internationale des brevets
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- CUP : Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets