Le secret des affaires, un outil stratégique

Aux termes de la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, relative à la protection du secret des affaires, est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux trois critères suivants :

• elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations en raison de leur secteur d’activité ;
• elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
• elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret.

Ce texte est codifié aux articles L151-1 et suivants du Code de commerce.

En recourant au terme « toute information », force est de constater que la définition des « secrets d’affaires » est si vaste et imprécise que n’importe quelle information interne à une entreprise, de quelque nature (notamment technique, scientifique, commerciale, financière, comptable ou économique) et sous quelque forme (connaissances, données, expériences, savoir-faire, plans, études, matériels, audits, données expérimentales et de tests, échantillons, modèles, méthode, conception d’outil, procédés, prototypes, composants spécifiques, logiciels, business plans, informations relatives à des fournisseurs, clients, études, stratégies de marchés, etc.) que ce soit, pourrait désormais être classée dans cette catégorie, sous réserve bien entendu de remplir les trois critères rappelés ci-dessus.