Fiche pratique | Réf : 1755

Le secret des affaires, un outil stratégique

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD

Date de publication : 12 janv. 2022

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  • Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1755

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Les entreprises françaises et européennes innovantes sont de plus en plus sujettes à des vols d’informations, de l’espionnage industriel et économique, accrus par les moyens techniques de l’information et de communication, toujours plus performants et invasifs.

Il existait de fortes disparités de protection du secret des affaires au sein des différents États membres de l’Union européenne.

Ces disparités impliquaient une insécurité juridique et étaient génératrices de fragmentation du marché intérieur en matière de recherche et développement.

C’est la raison pour laquelle il a été convenu de mettre en place, au niveau de l’Union européenne, des règles pour rapprocher les droits des États membres, de façon à garantir des possibilités de réparation au civil suffisantes et cohérentes dans le marché intérieur en cas d’obtention, d’utilisation ou de divulgation illicite d’un secret d’affaires.

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

Abréviations et acronymes

  • ADPIC : aspect des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce

Glossaire

Accord sur les ADPIC

L’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce joue un rôle central pour faciliter le commerce dans le domaine de la connaissance et de la créativité, pour résoudre les différends commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle. Il encadre le régime de propriété intellectuelle en termes d’innovation, de transfert de technologie et de bien-être public.


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