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Office européen des brevets (OEB)
L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens (CBE, article 43)
Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon (article L. 411-1 du Code de la propriété intellectuelle)
Abréviations et acronymes
- CBE : Convention sur le brevet européen
- CPI : Code de la propriété intellectuelle
- Dir. OEB : directives relatives à l’examen pratiqué à l’Office européen des brevets
- G : Grande chambre de recours de l’OEB
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- OEB : Office européen des brevets