Fiche pratique | Réf : 1636

Quel est le régime fiscal applicable au brevet ?

Auteur(s) : Pierre-Yves FAGOT

Date de publication : 09 juil. 2017

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  • Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

Création   |   acquisition   |   cession   |   concession   |   inventeur   |   régime des plus-values à long terme   |   patent box

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1636

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Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.

Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.

Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

Bibliographie

Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011

Abréviations et acronymes

  • BIC : bénéfices industriels et commerciaux
  • BNC : bénéfices non commerciaux
  • CNC : Conseil national de la comptabilité
  • CGI : Code général des impôts
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • IR : impôt sur les revenus
  • IS : impôt sur les sociétés
  • OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
  • PME : petites et moyennes entreprises

Glossaire

Actif immobilisé

Biens détenus par une entreprise de façon durable et qui ne sont pas destinés à la revente.

Amortissement

Constatation comptable et annuelle de la dépréciation irréversible subie par une entreprise de la valeur d’un de ses éléments de l’actif immobilisé.

Assiette

Base de calcul de l’impôt ou du crédit d’impôt.

Concession d’une licence d’exploitation

Contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à une personne, le concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance.

Dans le cadre de la sous-concession, c’est le concessionnaire qui donne le droit d’exploiter le brevet qu’il a pris en concession (et est qualifié alors le sous-concédant) à une tierce personne, le sous-concessionnaire, moyennant une redevance.

Provision pour dépréciation

Le fait de constater de manière comptable la perte de valeur d’un élément de l’actif dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.


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