Annexes
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Auteur(s)
-
Pierre-Yves FAGOT : Avocat au barreau de Paris, Alain Bensoussan Avocats – Lexing
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MOTS-CLÉS
Création | acquisition | cession | concession | inventeur | régime des plus-values à long terme | patent box
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Cette fiche permettra d’appréhender le régime fiscal des brevets, notamment certains aspects du régime de faveur applicable sous conditions aux opérations portant sur les cessions ainsi que sur les concessions et sous-concessions de licence d’exploitation de brevets.
Le régime applicable aux dépenses de recherche et de développement liées aux inventions brevetées sera également évoqué afin de vous permettre d’avoir une vue d’ensemble sur les dispositifs offerts en France.
Il convient de noter que le régime fiscal du brevet est étroitement lié aux traitements comptables du brevet et des opérations réalisées, lesquels seront également évoqués.
Étapes :
- 1 - Quel est l’environnement du régime fiscal du brevet ?
- 2 - Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition du brevet de votre entreprise ?
- 3 - Quel est le régime fiscal de la création et l’acquisition de votre brevet en tant que personne physique ?
- 4 - Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence du brevet de votre entreprise ?
- 5 - Quel est le régime fiscal de la concession et la sous-concession de licence de votre brevet en tant que personne physique ?
- 6 - Quel est le régime fiscal de la cession d’un brevet par votre entreprise ?
- 7 - Quel est le régime fiscal de la cession de votre brevet en tant que personne physique ?
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Aller plus loin
Références réglementaires
- Code général des impôts
- article 39 terdecies, 1
- article 93 quater, I
- article 256
- article 731
- article 738
Bibliographie
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
Abréviations et acronymes
- BIC : bénéfices industriels et commerciaux
- BNC : bénéfices non commerciaux
- CNC : Conseil national de la comptabilité
- CGI : Code général des impôts
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- IR : impôt sur les revenus
- IS : impôt sur les sociétés
- OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
- PME : petites et moyennes entreprises
Glossaire
Biens détenus par une entreprise de façon durable et qui ne sont pas destinés à la revente.
Constatation comptable et annuelle de la dépréciation irréversible subie par une entreprise de la valeur d’un de ses éléments de l’actif immobilisé.
Base de calcul de l’impôt ou du crédit d’impôt.
Contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à une personne, le concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance.
Dans le cadre de la sous-concession, c’est le concessionnaire qui donne le droit d’exploiter le brevet qu’il a pris en concession (et est qualifié alors le sous-concédant) à une tierce personne, le sous-concessionnaire, moyennant une redevance.
Le fait de constater de manière comptable la perte de valeur d’un élément de l’actif dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
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