Références réglementaires
- Code général des impôts
- article 39 terdecies, 1
- article 93 quater, I
- article 256
- article 731
- article 738
Bibliographie
Fiscalité de la recherche, de la propriété industrielle et des logiciels, Jean-Luc Pierre, Éditions EFE, 2011
Abréviations et acronymes
- BIC : bénéfices industriels et commerciaux
- BNC : bénéfices non commerciaux
- CNC : Conseil national de la comptabilité
- CGI : Code général des impôts
- INPI : Institut national de la propriété industrielle
- IR : impôt sur les revenus
- IS : impôt sur les sociétés
- OCDE : Organisation de coopération et de développement économiques
- PME : petites et moyennes entreprises
Glossaire
Biens détenus par une entreprise de façon durable et qui ne sont pas destinés à la revente.
Constatation comptable et annuelle de la dépréciation irréversible subie par une entreprise de la valeur d’un de ses éléments de l’actif immobilisé.
Base de calcul de l’impôt ou du crédit d’impôt.
Contrat par lequel le titulaire d’un brevet concède à une personne, le concessionnaire, en tout ou partie, la jouissance de son droit d’exploitation moyennant le paiement d’une redevance.
Dans le cadre de la sous-concession, c’est le concessionnaire qui donne le droit d’exploiter le brevet qu’il a pris en concession (et est qualifié alors le sous-concédant) à une tierce personne, le sous-concessionnaire, moyennant une redevance.
Le fait de constater de manière comptable la perte de valeur d’un élément de l’actif dont les effets ne sont pas jugés irréversibles.
