Proc��d�� de construction

Exploitant d’une ICPE : quels sont vos droits et obligations lors d'un contrôle ?

Vous allez faire l’objet d’une visite d’inspection annoncée, ou vous faites l’objet d’un contrôle inopiné : vous souhaitez connaître vos droits et obligations face à l’inspecteur.

• Pouvez-vous vous opposer à la visite de l’inspecteur ?
• Sa venue peut-elle avoir lieu à n’importe quelle heure, n’importe quel jour ?
• Avez-vous le droit de vous faire assister par une personne de votre choix ?
• La visite ou le contrôle doivent-ils être contradictoires ?
• Certains documents ou parties de vos locaux sont-ils protégés ?
• Que se passe-t-il à l’issue de la visite ou du contrôle ?

L’inspecteur qui contrôle votre installation est un agent assermenté par l’autorité judiciaire afin de contrôler et de dresser un procès-verbal en cas de constat d’une non-conformité. Ce procès-verbal est ensuite transmis par l’inspecteur :

• au préfet de département, auquel il peut proposer la mise en œuvre de sanctions administratives ;
• au procureur de la République, qui décidera de l’opportunité de poursuites pénales.

Dans ce contexte, vous avez des obligations et vous disposez de certains droits. Mais attention, ces droits sont appréhendés de manière dérogatoire au droit commun, puisque la réglementation des ICPE fait prévaloir des intérêts généraux, liés notamment à la protection de l’environnement et de la santé, sur des intérêts privés, tels que la préservation de votre activité économique et des emplois qui y sont attachés.

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• Ressources documentaires
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• Environnement - Sécurité
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• Métier : responsable environnement
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• Gérer une installation classée

• >   Dans : Gérer une installation classée
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• Réf : dt98

Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.

Identifier les différents régimes de responsabilités

Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation

Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?

Quatre régimes de responsabilité sont susceptibles de concerner l’exploitation de votre installation :

• La responsabilité administrative, qui sanctionne une non-conformité à la réglementation des ICPE, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.
• La responsabilité civile, qui vous oblige à réparer le dommage subi par un tiers, par exemple un riverain, à la suite d’une pollution ou d’une non-conformité de votre installation : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge civil, à des dommages et intérêts et/ou par l’obligation de réaliser des travaux.
• La responsabilité pénale, qui sanctionne un fait constitutif d’une infraction définie par un texte : cette responsabilité se traduit par une condamnation, prononcée par le juge pénal, à une peine d’amende et ou une peine de prison.
• La responsabilité environnementale, qui sanctionne une atteinte à l’environnement, dans le cadre des pouvoirs de police administrative du préfet : cette responsabilité se traduit par l’obligation, sous le contrôle de l’autorité administrative, de prendre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, et le cas échéant, par la mise en œuvre de sanction(s) administrative(s) prononcée(s) par l’autorité administrative.

Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.

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• ICPE : répondre aux exigences réglementaires

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• Réf : dt27

180 fiches actions pour auditer et améliorer vos réponses aux obligations relatives aux installations classées pour la protection de l'environnement

Du besoin à la spécification : cas d’étude

L’objectif majeur de l’ingénieur en conception est d’obtenir une définition exhaustive et objective du besoin client et de construire sur la base de ce besoin une analyse jusqu’à une planification détaillée et une implantation en composant.

La méthode présentée ici décompose l’analyse en treize étapes :

• description succincte des quatre aspects du besoin ;
• analyse ouverte et détaillée par les sept questions (Comment, Quoi, Qui, Combien, Où, Quand, Pourquoi, ou CQQCOQP) dans une recherche de réponse SMART ;
• intégration en une liste de composants les plus forts ;
• description détaillée en CQQCOQP des composants ;
• pour chaque composant, analyse fonctionnelle en fonctions principales ou objectifs ;
• pour chaque composant, analyse fonctionnelle en fonctions contraintes ou contraintes ;
• hiérarchisation des objectifs et contraintes et extraction des objectifs et contraintes représentatives du projet ;
• rédaction de la note de cadrage du projet ;
• analyse de risque du projet sur les objectifs principaux ;
• détail des objectifs par l’approche SMART et rédaction de la spécification technique du besoin (STB) ;
• décomposition des objectifs et contraintes en tâches élémentaires ;
• arborescence et rédaction des fiches de l’OTT pour chacune des tâches élémentaires par la méthode du FAST ;
• décomposition en composants unitaires des objectifs et contraintes et liaisons avec la STB et les modalités de qualification de chaque étape de conception, du composant au système global.

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• Métier : responsable bureau d’étude/conception
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• Réf : dt52

Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !