-Unis et le Canada s’élèvent contre les règles prises par l’Union européenne qui interdisent l’importation... tels que l'arbitrage et les modes alternatifs de règlement des différends (MARD).Mais il existe aussi toute une série... l’existence d’entités supranationales comme l’Union européenne et parallèlement la montée en puissance... et par-dessus les frontières de façon à mettre en place des règles et des normes acceptées...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
à la Protection des Données (DPD). La directive européenne de 1995 a été abrogée et remplacée dans son rôle... par le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) , d’application directe dans les États membres, voté... de conformité aux dispositions réglementaires. Le Comité européen de la Protection des Données ( CEPD , EDPB... . Il ne doit pas être confondu avec le Contrôleur européen de la Protection des Données (EDPS en anglais), qui est l’autorité...
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, en relation avec ses principales applicationsqui sont génie chimique, protection contre les radiations... , bâtiment, isolation, batteries. La toxicité du plomb est avérée, le traitement de la protection et du suivi... n'est pas oublié. Après avoir rappelé les principales données numériques concernant le plomb métal... du plomb : résistance à la corrosion vis-à-vis de divers produits chimiques, protection...
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Vous êtes l’auteur de créations ou vous êtes responsable d’une entreprise ou d’un service dont sont issues des créations.
Vous souhaitez obtenir un monopole sur ces réalisations pour accéder à de nouveaux marchés ou y sécuriser votre position, et éviter que des tiers ne les utilisent librement.
Vous désirez les exploiter soit directement soit en en organisant un système d’autorisations encadrées.
Cette fiche pratique a pour objet de vous exposer les principes généraux vous permettant d’apprécier l’opportunité de protéger une création par la propriété intellectuelle (PI).
En particulier, vous pourrez ainsi déterminer :
Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !
Quel que soit le secteur considéré, le design permet de créer de la valeur ajoutée, de valoriser les inventions techniques, de se différencier de ses concurrents et de séduire les consommateurs.
Il est particulièrement important de protéger efficacement ses créations, afin de se prémunir de leur appropriation par les concurrents et de préserver une réelle capacité de différenciation et d’attractivité sur le marché.
Le Code de la propriété intellectuelle prévoit, à l’égard des créations esthétiques, différents régimes de protection qui n’obéissent pas aux mêmes conditions de fond et de forme. Il convient donc de déterminer une stratégie de protection des créations au cas par cas.
Cette fiche vise à expliciter les différentes possibilités de protection ouvertes aux créateurs de dessins et de formes tridimensionnelles, les conditions devant être respectées, leurs avantages et leurs limites.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
La création et la mise à jour des données et bases de données nécessitent un effort permanent et un investissement financier et humain important. Leur protection est donc un enjeu capital.
L’objectif de cette fiche est de présenter le régime juridique de la protection des données et des bases de données et d’identifier les mesures à mettre en œuvre pour en empêcher l’accès par un tiers non autorisé.
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