de la créativité d'une entreprise, pourra donner lieu à réparation sur la base de la concurrence déloyale... – concurrence déloyale et parasitaire. Engagement de confidentialité Cette pratique est très utile... ). Concurrence déloyale et parasitaire Si l'emballage ne présente pas des caractéristiques d'originalité ou d... intellectuelle (droits d'auteur, dessins ou modèles, brevets), les règles de la concurrence déloyale...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
Cet article traite des pratiques commerciales déloyales au sein de la Food Supply Chain (FSC... Commerciales Déloyales (PCD), ces dernières étant des pratiques entre entreprises qui s’écartent de la bonne... de concurrence et aux autres pratiques prohibées. L’architecture de l’arsenal législatif français... du prix à la prestation ». Les exemples 1 et 2 illustrent deux cas de Pratiques Commerciales Déloyales...
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un moyen d’éviter les fraudes et la concurrence déloyale, mais aussi une technique de fiabilisation... la concurrence déloyale de produits de moindre qualité mais indiscernables, et de les aider à trouver ce produit... économiques de la concurrence déloyale primaient ses dangers sanitaires CANU (R.), COCHOY (F.) - La loi... de retracer l’histoire de la traçabilité. Utilisée en premier lieu pour éviter les fraudes et la concurrence...
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Vous avez signé un contrat de sous-traitance (sous-traitance de marché public ou de contrat d’entreprise), et vous vous interrogez sur les obligations à la charge du maître d’ouvrage.
Deux obligations principales sont à sa charge :
Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !
Les idées, indifféremment de leur caractère novateur, ne peuvent pas faire l’objet, en elles-mêmes, d’une protection par le droit de la propriété intellectuelle.
Ceci ne signifie pas pour autant qu’elles ne sont susceptibles d’aucune protection, bien au contraire. D’ailleurs, c’est la capacité de leur titulaire à les protéger qui permettra, le cas échéant, leur valorisation et, par ricochet, celle des œuvres et inventions dont elles sont à l’origine. À ce titre, les outils de protection existants doivent être combinés et ajustés selon chaque situation.
Cette fiche vous permettra de comprendre comment protéger vos idées novatrices.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
Le savoir-faire en tant que tel ne fait pas l’objet, au profit de son détenteur, d’un droit privatif. Une fois divulgué, le savoir-faire ne peut donc plus être protégé et perd ainsi toute sa valeur.
La valorisation et la protection de votre savoir-faire seront donc essentiellement volontaires et nécessiteront la mise en place de mesures juridiques ou techniques destinées à en préserver le secret.
L’objectif de cette fiche est de vous permettre de comprendre les moyens légaux, techniques et contractuels dont vous disposez pour valoriser et protéger votre savoir-faire.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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