de la consommation (article L. 214214-2) punit comme contraventions de 3 e classe (450 e d'amende maximum...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
de l’intervenant unique. Entrepreneurs groupés Le Code de la commande publique (art. R. 2142-20) et le CCAG... et pilotage). L’article R. 2142-24 du CCP et l’article 3.5.1 du CCAG-Travaux laissent la possibilité... . R. 2142-20 du CCP) et doit ainsi pallier l’éventuelle défaillance de ses partenaires...
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de partenariat. Le groupement peut être soit (art. R. 2142-20 du CCP) : conjoint , c’est-à... afin de ne pas remettre en cause l’appréciation portée sur les capacités des candidats (art. R. 2142-26 du CCP... (art. R. 2142-26 du CCP). Il reste que cette modification du groupement est soumise à un accord exprès...
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