par emballage non conforme) les infractions en matière alimentaire (y compris la non-conformité des emballages... de 3 e classe les infractions au règlement cadre de 1935/2004 du 27 octobre 2004 qui définit... sur une entreprise). Pour rechercher, et constater, les infractions, les agents peuvent opérer sur la voie publique... . Si des infractions sont relevées, les procès verbaux et les rapports établis par les enquêteurs sont destinés...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
des infractions, et de leur poursuite devant les juridictions répressives. De son côté, l'Administration... , trois infractions spécifiques applicables à la matière (voir figure 2 ). Il s'agit : de la mise en danger d... , le Code de la consommation définit, articule et réprime plus spécifiquement deux infractions (figure 2... 'application Cette infraction |3] vise à incriminer des comportements qui n'ont pas de conséquences négatives...
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selon la caractérisation de l’infraction : cour d’assise (crime), tribunal correctionnel (délit) et tribunal de police... (contravention). Pour autant, une sanction pénale n’aura de sens que si l’auteur de l’infraction peut se voir... reprocher sa conduite et en mesurer la portée, ce qui suppose qu’il ait commis l’infraction... -2). La responsabilité pénale s’entend ainsi comme l’obligation « pour une personne impliquée dans une infraction d...
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Vous exploitez une ICPE. Vous vous interrogez sur vos responsabilités en cas de pollution ou de non-conformité de votre installation
Plusieurs responsabilités peuvent-elles se cumuler ?
Il est important d’avoir une vue d’ensemble de ces différents régimes de responsabilité et de déterminer s’ils peuvent se cumuler, pour pouvoir apprécier le risque encouru.
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Le dommage environnemental est celui qui affecte de manière grave certaines composantes de l’environnement : les espèces et habitats naturels, les eaux, les sols, les services écologiques.
La « responsabilité environnementale » est un régime de responsabilité spécifique, qui a pour objet la prévention et la réparation de ce dommage.
Il est important d’identifier les obligations attachées à votre responsabilité environnementale, ainsi que les étapes de la procédure au titre de :
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Une infraction à la réglementation environnementale a été commise et un procès-verbal a été dressé par l’inspecteur de l’environnement. Vous vous interrogez sur la mise en œuvre d’une transaction pénale :
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