Hydroélectricité : une réforme pour débloquer les investissements dans les barrages

Le dossier sensible de l’hydroélectricité en France est sur le point de connaître un tournant majeur. Déjà adoptée en première lecture par l’Assemblée nationale en début d’année, le Sénat vient à son tour de valider, après quelques modifications, une proposition de loi pour réformer le régime juridique des installations hydrauliques. L’enjeu est important puisque ce texte vise à relancer les investissements dans ce secteur, suspendus en raison d’un contentieux avec Bruxelles. En France, l’hydroélectricité est la première source d’énergie renouvelable et la deuxième source de production d’électricité après le nucléaire.

Depuis plus de dix ans, la France est sous la pression de la Commission européenne à propos de la gestion de ses barrages. En cause, deux procédures précontentieuses, ouvertes en 2015 et 2018. La première porte sur la position dominante d’EDF dans l’hydroélectricité et la seconde, sur l’absence de procédure de mise en concurrence pour le renouvellement des concessions arrivées à échéance. Bruxelles est prêt à abandonner ces procédures, à condition que les autorités françaises adoptent une réforme du régime juridique de ses installations hydrauliques. La proposition de loi vise donc à traduire cet accord de principe dans le droit français.

Le texte, très technique, prévoit de transformer le modèle datant de 1919. Les barrages sont actuellement exploités sous le régime de la concession, ce qui signifie qu’ils appartiennent à l’État et leur exploitation est confiée à un opérateur. Étant donné que les contrats les plus anciens arrivent à échéance, ces concessions auraient dû être remises en concurrence, mais la France s’y opposait, car ce changement présentait un risque pour la souveraineté énergétique du pays.

Parmi les quelque 2 500 ouvrages du parc hydroélectrique, les concessions de 340 installations supérieures à 4,5 MW, représentant près de 90 % de la puissance installée du pays, devraient donc être résiliées pour être remplacées par un nouveau cadre juridique appelé « sui generis ». Concrètement, l’État restera propriétaire de ces infrastructures, mais accordera aux exploitants actuels un droit réel d’exploitation d’une durée de 70 ans, assorti d’une autorisation d’occupation du domaine public. Cette solution offrira une visibilité à long terme aux opérateurs.

Une ouverture partielle du marché hydroélectrique

Ce changement de régime devrait s’opérer progressivement, sur une durée estimée à 18 mois. L’État devra d’abord désigner des experts indépendants chargés d’évaluer les indemnités de résiliation et la contrepartie financière, puis une commission sera chargée de proposer les montants finaux. Une fois la convention signée avec l’exploitant et la soulte versée à l’État, les exploitants devront alors déposer une demande d’autorisation environnementale, valant autorisation d’exploitation de l’énergie hydraulique.

L’autre point important de la réforme porte sur l’ouverture partielle du marché. Conformément aux exigences européennes, au moins 40 % des capacités hydroélectriques d’EDF seront accessibles à la concurrence, notamment via des enchères de « capacité virtuelle ». Ce mécanisme, qui ne confère pas de droits sur les infrastructures, permettra à d’autres acteurs d’accéder à une partie de la production sur une période de vingt ans. La Commission de régulation de l’énergie (CRE) jouera un rôle central dans l’organisation et le contrôle de ces enchères.

Avec cette réforme, la France va pouvoir lever l’incertitude juridique qui freinait les projets de modernisation de son parc hydraulique. Elle devrait aussi permettre d’augmenter la puissance installée du pays, notamment celle des stations de transfert d’énergie par pompage (Step), et ainsi développer les capacités de stockage de l’électricité pour renforcer la stabilité du réseau. Sur une capacité totale d’environ 25 GW, l’objectif est de l’accroître d’au moins 1,5 GW d’ici à 2035.

Les députés et les sénateurs doivent à présent se réunir en commission mixte paritaire pour aboutir à un texte commun. EDF attend son adoption pour débuter des travaux dans sa centrale de Montézic dans l’Aveyron. Deux turbines de 266 MW chacune doivent être ajoutées pour augmenter de 50 % la capacité du site et la porter à 1 386 MW. Ces travaux, estimés à 500 millions d’euros, doivent s’achever en 2033.