Fiche pratique | Réf : 0099

ICPE et responsabilité administrative

Auteur(s) : Solange VIGER

Date de publication : 29 nov. 2015

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MOTS-CLÉS

ICPE   |   installation classée   |   arrêté préfectoral

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0099

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On entend par « responsabilité administrative », dans le cadre de la réglementation des ICPE, la sanction par l’autorité préfectorale du non-respect des obligations qui s’imposent à l’exploitant concernant l’ouverture, le fonctionnement et la fermeture d’une installation. Si l’exploitant ne respecte pas ses obligations, l’autorité préfectorale a en effet le pouvoir de lui imposer la mise en conformité de son installation, au moyen de mesures coercitives que l’on appelle « sanctions administratives ».

Il ne s’agit donc pas ici de réparer le préjudice subi par une victime, comme le fait la responsabilité civile, ou de sanctionner un acte contraire aux règles ou aux valeurs sociales, comme le fait la responsabilité pénale, mais d’obliger l’exploitant à respecter les obligations définies par la réglementation des ICPE.

Par exemple, le non-respect d’une valeur limite fixée par l’arrêté préfectoral d’autorisation expose l’exploitant de l’installation concernée, en cas de contrôle, à la notification par l’autorité préfectorale d’un arrêté de mise en demeure d’avoir à se mettre en conformité dans un certain délai, puis, le cas échéant, à l’expiration du délai imparti, à un ou plusieurs arrêtés imposant des sanctions administratives.

  • L’administration a-t-elle le pouvoir de vous sanctionner ?
  • Quelles sanctions peut-elle vous infliger ?
  • Dans quelles conditions ?

Étapes :

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Faq

Est-il possible de contester les sanctions administratives imposées par le préfet ?
Un arrêté de mise en demeure ou de sanctions administratives, qui n’a pas été précédé de la procédure contradictoire de droit commun, est-il illégal ?

Aller plus loin

Référence réglementaire

Code de l’environnement

  • titre premier du livre V, article L 511-1

Glossaire

Contradictoire

Procédure aux termes de laquelle les parties intéressées doivent être à même de faire valoir leurs observations écrites ou orales préalablement à la décision de l’administration.

Exploitant

Personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, titulaire ou demandeur de l’autorisation d’exploiter.

Infraction

Comportement prohibé par les textes et passible, selon sa gravité, d’une peine d’amende et ou d’une peine de prison.

Personne morale

Groupement doté d’une personnalité juridique lui permettant d’être titulaire de droits et d’obligations, par opposition à une personne physique.

Personne physique

Personne prise comme sujet de droit, par opposition à la personne morale.

Preneur

Synonyme de locataire.

Procès-verbal

Document écrit établi par une autorité compétente, afin de constater l’existence d’un fait susceptible d’engager des sanctions administratives ou pénales.

Responsabilité

Obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences administratives, civiles et pénales.

Responsabilité administrative

Obligation de répondre des dommages causés à l’Administration.

Responsabilité civile

Obligation de répondre des dommages causés à des personnes de droit privé (par exemple, des riverains, des cocontractants).

Responsabilité pénale

Obligation de répondre des infractions commises.


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