Fiche pratique | Réf : 1645

Le vivant : méthodes de traitement, corps humain… que peut-on breveter ?

Auteur(s) : Virginie BRUNOT

Date de publication : 17 déc. 2017

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  • Virginie BRUNOT : Avocate au Barreau de Paris, diplômée du CEIPI brevets, marques, dessins et modèles, Lexing Alain Bensoussan Avocats

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MOTS-CLÉS

Brevet   |   vivant   |   matière biologique   |   ordre public   |   traitement thérapeutique   |   traitement chirurgical   |   corps humain   |   bioéthique   |   variété végétale   |   brevetabilité

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-1645

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En pratique, les inventions portant sur le vivant ne sont pas de facto exclues de la brevetabilité. Pour autant, les statistiques de l’Office européen des brevets (OEB) montrent que moins de 30 % des demandes de brevet européen déposées dans le domaine des biotechnologies aboutissent à la délivrance effective d’un brevet.

Ce taux, particulièrement faible, s’explique par la volonté de maintenir un équilibre entre le droit au brevet et les considérations éthiques soulevées par ce type d’invention.

Cette fiche présente les particularités propres à la brevetabilité du vivant et plus particulièrement des inventions portant sur :

  • les traitements appliqués au corps humain ;
  • l’être humain et ses dérivés.

La brevetabilité des inventions portant sur les plantes et les animaux fait l’objet d’une fiche spécifique (cfLe vivant : comment protéger les inventions sur les plantes et les animaux ?).

Étapes :

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Aller plus loin

Références réglementaires

Sites internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anti-contrefaçon.

Office européen des brevets (OEB)

L’Office européen des brevets est l’un des organes de l’Organisation européenne des brevets. Il est chargé de la délivrance des brevets européens.

Bibliographie

  • L’OEB et les brevets dans le domaine des biotechnologies
  • Joanna Schmidt-Szalewski – Caroline Rodà, Répertoire de droit européen, Brevet, 2014 (actualisation : 2017), Dalloz.
  • La brevetabilité du vivant, B. Orès, F. Paris, L. Vial, décembre 2015, cncpi.fr
  • Directives relatives à l’examen pratiqué à l’OEB, novembre 2016
  • Directives brevets et certificats d’utilité, partie Exceptions à la brevetabilité, INPI, mars 2017

Abréviations et acronymes

  • CA : Cour d’appel
  • Cass.com. : Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation
  • CBE : Convention sur le brevet européen
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • INPI : Institut national de la propriété industrielle
  • OEB : Office européen des brevets

Glossaire

Disclaimer

Modification apportée à une revendication ayant pour effet d’introduire dans la revendication une caractéristique technique, qui exclut normalement d’une caractéristique générale des modes de réalisation ou des domaines particuliers. Selon la jurisprudence de l’OEB, un disclaimer doit, pour être acceptable, avoir pour effet de réduire l’objet de la protection demandée par rapport à la revendication initiale.

Embryon humain

« Tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogenèse, a été induit à se diviser et à se développer » (CJUE Gdech., C-34/10 aff. Oliver Brüstle contre Greenpeace eV, 18-10-2011).

Matière biologique

Matière contenant des informations génétiques et qui est autoreproductible ou reproductible dans un système biologique (directive 98/44/CE du Parlement européen et du conseil relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques, art. 2, 6 juillet 1998). Cette définition est transposée en droit interne sous l’article L. 611-10 4° CPI et trouve son pendant au sein de la règle 26 (3) du règlement d’exécution de la CBE 2000.

Méthode de traitement thérapeutique

« Ensemble de démarches raisonnées, suivies et reliées entre elles, émanant de l’homme du métier, destinées à parvenir à la découverte des moyens de prévenir, de traiter, de soulager, de dissiper ou d’atténuer les symptômes d’un trouble résultant d’une affection ou d’un dysfonctionnement du corps humain ou animal ou de le guérir » (CA Paris, 4ch., 29-10-1997, réf. B19970169, Base de données juridiques de l’INPI).


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