Bibliographie & annexes
Présentation
Auteur(s)
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Gérard GIRIN : Ingénieur, chargé d'affaires en environnement, commissaire enquêteur près le tribunal administratif de Lyon
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Lire l’articleINTRODUCTION
Comme son nom l'indique la procédure s'appliquant aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE) a pour objectif la protection de l'environnement. Toutefois, le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 modifié (article R. 512-6 du code de l'environnement) prévoyait dès sa première version :
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d'une part (à son article 3-6°), que le dossier de demande d'autorisation d'exploiter une installation classée comporte en plus des cartes, plans, études d'impact et de dangers, « une notice portant sur la conformité de l'installation projetée avec les prescriptions législatives et réglementaires relatives à l'hygiène et à la sécurité du personnel » ;
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d'autre part (à son article 9) que le préfet pouvait communiquer pour avis un exemplaire de ce dossier à l'inspection du travail.
La présence de cette notice, souvent appelée « Notice hygiène et sécurité », dans ce type de dossier montre que les questions relatives à la protection du personnel travaillant sur un site relevant des installations classées ne sont pas totalement indépendantes de celles concernant la protection de l'environnement.
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Plan type d'une notice hygiène et sécurité d'un dossier de demande d'autorisation d'exploiter des ICPE3. Comité d’hygiène et sécurité et installations classées
3.1 Comité d’hygiène et sécurité et des conditions de travail
Le CHSCT est un organe consultatif compétent en matière de santé et de sécurité au travail. Il est constitué de l’employeur (ou de son représentant) qui en assure la présidence et de membres du personnel élus. Son effectif varie suivant la taille de l’établissement. Créé en 1947, sa mise en place est obligatoire dans toute entreprise dont l’effectif est supérieur à 50 salariés.
À noter que :
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d’une part pour les établissements ne comportant pas de CHSCT, la réglementation du travail prévoit que ce sont les délégués du personnel qui exercent les attributions normalement dévolues au comité ;
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d’autre part dans les établissements de moins de 50 salariés, l’inspecteur du travail peut imposer la création d’un CHSCT en raison notamment de la nature des travaux, de l’agencement ou de l’équipement des locaux.
c
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Article L. 4614-7
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail se réunit au moins tous les trimestres à l’initiative de l’employeur, plus fréquemment en cas de besoin, notamment dans les branches d’activité présentant des risques particuliers. »
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Article L. 4614-8
« L’ordre du jour de chaque réunion est établi par le président et le secrétaire. Il est transmis aux membres du comité et à l’inspecteur du travail dans des conditions déterminées par voie réglementaire. »
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Article L. 4614-9
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail reçoit de l’employeur les informations qui lui sont nécessaires pour l’exercice de ses missions, ainsi que les moyens nécessaires à la préparation et à l’organisation des réunions et aux déplacements imposés par les enquêtes ou inspections. »
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Article L. 4614-10
« Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions...
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Comité d’hygiène et sécurité et installations classées
DANS NOS BASES DOCUMENTAIRES
ANNEXES
1 Réglementation (liste non exhaustive)
Code de l’environnement, titre 1er du livre V, article L. 511-1 à L. 517-2 (ex loi du 19 juillet 1976).
Code de l’environnement article R. 512 (art 2 et 3 de l’ex décret du 21 septembre 1977 modifié).
Décret n° 2006-55 du 17 janvier 2006 relatif à la prévention des risques technologiques et à la sécurité du personnel.
Circulaire DRT/DPPR du 14 avril 2006 et la note conjointe relative au renforcement de la coopération entre les inspections du travail et des installations classées, chargées du contrôle des établissements classés Seveso « seuil haut ».
Loi n° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages.
Note du 15 octobre 2003 relative aux mesures d’application immédiate introduites par la loi n° 2003-699 en matière de prévention des risques technologiques dans les installations classées.
Circulaire DRT n° 2001-15 du 15 novembre 2001 relative aux entreprises à risques.
Note DRT du 14 décembre 2001 relative au contrôle des entreprises à risques.
Arrêté ministériel du 10 mai 2000 relatif à la prévention des accidents majeurs impliquant des substances ou des préparations dangereuses présentes dans certaines catégories d’ICPE soumises à autorisation.
Décret...
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