INTRODUCTION
1 Introduction
1.1 Informatique et libertés: la problématique
1.2 Historique et aspects internationaux
1.3 Loi française du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers etaux libertés
2 La Commission nationale de l'informatique et des libertés
2.1 Statut de la CNIL
2.2 Pouvoirs de la CNIL
3 Obligations des détenteurs de traitements automatisés d'in-formations nominatives
3.1 Formalités préalables à la création de traitements
3.2 Règles de collecte, d'enregistrement et de conservation des informa-tions
4 Protection des personnes fichées
4.1 Meilleure information des personnes fichées
4.2 Droit d'accès
5 Bilan d'activité après une décennie d'application et perspecti-ves
5.1 Nouvelle régulation apportée
5.2 Adaptation à l'innovation technique
5.3 Évolution du front des menaces
Références bibliographiques
