Fiche pratique | Réf : 0481

Accord de confidentialité : rédaction et réalisation

Auteur(s) : Charlotte MONTAUD

Date de publication : 17 juin 2022

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  • Charlotte MONTAUD : Conseil en propriété industrielle

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De la conception au prototypage, jusqu'à l'industrialisation, la référence pour sécuriser le développement de vos projets industriels.

MOTS-CLÉS

Accord   |   engagement   |   confidentialité   |   secret   |   Soleau   |   pli cacheté   |   domaine public

DOI (Digital Object Identifier)

https://doi.org/10.51257/f-0481

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Cette fiche pratique a pour objet de vous indiquer des clauses types, les pièges à éviter, et les vérifications indispensables à réaliser.

Elle s’applique aussi bien aux accords de confidentialité en tant que tels qu’aux clauses de confidentialité, qui sont souvent incluses dans des contrats d’affaires (contrats de collaboration, contrats de transfert de technologies, contrats de commande de prestations de services, contrats de licence ou de cession de droits de propriété intellectuelle…).

Étapes :

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Faq

Faut-il faire signer toutes les personnes à qui les informations doivent être communiquées ?

Aller plus loin

Auteur

Fiche éditée en 2011 et initialement rédigée par Michel Abello.

Références règlementaires

Sites internet

INPI

Établissement public autofinancé et placé sous la tutelle du ministère chargé de la Propriété industrielle, l’INPI participe activement à l’élaboration et la mise en œuvre des politiques publiques dans le domaine de la propriété intellectuelle, de soutien à l’innovation et à la compétitivité des entreprises et dans la lutte anticontrefaçon.

Association des ingénieurs et scientifiques de France - IESF

Ingénieurs et Scientifiques de France (IESF) est l’unique représentant du corps social des ingénieurs et des scientifiques reconnus par leurs diplômes ou leurs fonctions en France. Indépendant et apolitique, il perpétue une idée très ancienne qui remonte au milieu du XIXe siècle.

Bibliographie

Rapport sur la Q215 - Protection des secrets d’affaires par les lois de propriété industrielle et le droit de la concurrence déloyale - AIPPI, 2010.

Abréviations et acronymes

  • SARL : société à responsabilité limitée
  • SA : société anonyme
  • SAS : société par actions simplifiée
  • PDG : président directeur général
  • DAF : directeur administratif et financier
  • CPI : Code de la propriété intellectuelle
  • RCS : registre du commerce et des sociétés

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Documents types - modèles

  • Accord de confidentialité
    L’accord de confidentialité (également intitulé accord de non-divulgation, ce qui rend encore plus explicite l’obligation qui en découle) est un acte juridique, un contrat, qui doit être signé avant de communiquer toute information confidentielle, par écrit, par oral, ou autrement, à un tiers. Un tel accord a pour but d’encadrer la communication d’informations confidentielles, afin de les protéger en se prémunissant de toute obtention, divulgation ou utilisation illicite. Il s’agit d’un moyen de se prévaloir également de la protection légale du secret des affaires.

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