d’emballages en carton sans avoir recours à des descriptions verbales souvent longues et compliquées...
Les articles de référence permettent d'initier une étude bibliographique, rafraîchir ses connaissances fondamentales, se documenter en début de projet ou valider ses intuitions en cours d'étude.
avoir affaire à la justice administrative lorsqu’un recours contre son arrêté d’autorisation d’exploiter (ou... -dessus). Ces recours doivent être formulés devant la juridiction administrative ( art. R 514-3-1 du code... de recours continue à courir jusqu’à l’expiration d’une période de six mois après cette mise en service... de pleine juridiction (dit aussi « recours de plein contentieux ») donnant la possibilité au juge...
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des explications détaillées quant aux motifs de refus du projet, et indique les voies de recours possibles... . Dans le cas d’un certificat négatif, le certificat d’urbanisme peut faire l’objet d’un recours en annulation... ’une autorisation d’urbanisme, tel que le permis de construire, en exerçant un recours gracieux ou un recours... et que le recours cause un préjudice au titulaire de l’autorisation, celui-ci est en droit de demander au tribunal...
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Vous avez fait l’objet d’une visite de contrôle de la part de l’inspecteur de l’environnement. À l’issue de cette visite, l’inspecteur a établi un rapport d’inspection, qui constate l’existence de non-conformités.
Quelle procédure devez-vous suivre afin de contester le contenu du rapport ?
Les fiches pratiques répondent à des besoins opérationnels et accompagnent le professionnel en le guidant étape par étape dans la réalisation d'une action concrète.
Vous êtes consulté par une entreprise française pour l’accompagner dans un projet à l’étranger.
Bien que le projet soit étudié en France, la phase finale se déroulera à l’étranger. Il peut s’agir de la livraison et de la mise en place d’un équipement, un service à assurer auprès de votre client à l’étranger.
Il vous faudra :
Un outil incontournable pour comprendre, agir et choisir- Nouveauté !
La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. Parmi ces moyens, la saisie-contrefaçon est souvent présentée comme « la preuve reine » en ce qu’elle permet au breveté de faire décrire ou saisir les produits ou procédés supposés contrefaisants.
Cette fiche a pour objet de présenter la saisie-contrefaçon, ses modalités de préparation et de mise en œuvre afin de permettre au breveté d’évaluer l’opportunité d’y recourir et, le cas échéant, d’en faire un usage efficace.
Les fiches pratiques pour protéger vos innovations.
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