Les sanctions encourues au titre de la responsabilité administrative
Identifier les sanctions encourues et les responsabilités

La responsabilité administrative va se traduire par la mise en œuvre de mesures coercitives, qu’il est d’usage d’appeler des « sanctions administratives ». Elles se matérialisent sous la forme d’un arrêté préfectoral, qui est notifié à l’exploitant par la voie d’un pli postal recommandé avec accusé de réception.

Il existe trois mesures coercitives :

• la consignation d’une somme d’argent entre les mains du comptable public, c’est-à-dire l’agent chargé, au sein du service des impôts, de recouvrer et de percevoir les impôts et autres recettes ; cette somme consignée sera restituée à l'exploitant au fur et à mesure de l'exécution des mesures prescrites ;

• l’exécution de travaux d’office aux frais de l’exploitant ;

• la suspension par arrêté, après avis du...