4. Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale
Outre l’obligation de mettre en œuvre les mesures de prévention et de réparation qui s’imposent, vous pouvez être sanctionné par l’autorité administrative qui peut, à tout moment, prononcer des sanctions administratives à votre encontre si vous ne respectez pas votre obligation d’information ou si vous ne prenez pas les mesures qui s’imposent.
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Les sanctions encourues au titre de la responsabilité environnementale
Les cumuls de responsabilité
Sources bibliographiques
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